Département fédéral des finances

Examen des risques envers les entreprises de la Confédération

    Berne (ots) - Depuis le début de l'année, le Département fédéral des finances (DFF) procède à l'examen, demandé par le Conseil fédéral, des risques pouvant impliquer la responsabilité de la Confédération vis-à-vis de ses entreprises et participations. Le Conseil fédéral approuve dans ses grandes lignes le contenu de la motion déposée par le conseiller national Jost Gross (PS/TG), tout en demandant que cette motion soit transformée en postulat.

    Dans sa motion, Jost Gross demande l'adaptation des bases légales relatives à la responsabilité de la Confédération vis-à-vis des entreprises et institutions fédérales indépendantes ou privatisées. Selon l'auteur de la motion, la responsabilité de la Confédération en matière de couverture des déficits prévue à l'art. 19 de la loi sur la responsabilité de la Confédération n'est justifiée que si cette dernière est en mesure d'influencer notablement la direction des affaires de l'entreprise concernée.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'il approuve la motion dans ses grandes lignes. Il précise que les 14 février et 3 mai 2001, il a chargé le DFF d'examiner les questions de risques et d'assurance liées à la responsabilité de la Confédération, notamment envers ses entreprises et participations. Les cas pouvant impliquer la responsabilité de la Confédération concernent la délégation d'organes directeurs dans des entreprises, l'incapacité, pour une institution chargée par la Confédération d'exécuter des tâches de droit public, de payer les dommages causés («responsabilité en matière de couverture des déficits»), le recours à des garanties de l'Etat ou la prise en charge de risques découlant de lois spéciales. Une fois que la question des risques aura été éclaircie, le Conseil fédéral pourra décider des mesures à prendre. Si des modifications de la législation s'avéraient pour cela nécessaires, un projet de modifications serait élaboré à l'intention du Parlement. Le Conseil fédéral demande donc de transformer la motion en postulat.

ots Originaltext: DFF

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