Département fédéral des finances

Utiliser les recettes des privatisations pour amortir la dette

    Berne (ots) - La Confédération s'engage à affecter les futures recettes extraordinaires, en particulier celles qui proviendront des privatisations et de la mise aux enchères des concessions de téléphonie mobile, à l'amortissement de la dette publique. Elle donne ainsi suite à une motion du conseiller national saint-gallois Felix Walker (PDC), motion que le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à accepter lors de la session d'aujourd'hui.

    Dans sa motion, signée par 29 autres membres du Conseil, Felix Walker faisait valoir que, compte tenu de la situation actuelle, la réduction de la dette doit avoir la priorité sur les nouveaux projets de politique financière ou sur des baisses d'impôts dans les années à venir. Comme les privatisations et la mise aux enchères de concessions ne rapporteront qu'une seule fois de l'argent, il est à son sens impératif que ces recettes ne soient pas affectées aux dépenses courantes ni aux baisses d'impôts. La priorité doit en effet être donnée à l'amortissement de la dette, et il est temps selon lui de se mettre sérieusement au travail.

    Avec le projet de frein à l'endettement adopté en juillet 2000, le Conseil fédéral affirme disposer d'une règle contraignante répondant au souhait du motionnaire. Étant donné l'importance du sujet et les incertitudes qui entourent encore l'issue des débats concernant le frein à l'endettement, le gouvernement juge cependant utile aujourd'hui encore - d'accepter la motion et de ne la classer qu'une fois le projet adopté par les Chambres fédérales.

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