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RPT: le système est au point

Berne (ots)

La partie chiffres n'est pas encore prête pour le message
Mis au point en fonction des résultats de la
consultation, le modèle de réforme de la péréquation et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT,
anciennement NPF) est à présent arrivé à maturité. Avant qu'un projet
de message au Conseil fédéral puisse être présenté, la partie
chiffres doit encore être actualisée et certaines questions de
méthode approfondies. Plus particulièrement, les effets de ce vaste
projet de réforme doivent être soumis à un dernier examen. Ces
travaux, qui s'avèrent indispensables pour la rédaction du projet de
message, entraînent un décalage par rapport au calendrier prévu.
Composée de représentants de la Confédération et des cantons, la
délégation RPT prévoit de présenter en automne 2001 au Conseil
fédéral un projet dont toutes les parties auront été mûrement
réfléchies.
Les vastes travaux d'élaboration du système de la RPT touchent à
leur fin. Avant de décider si le message concernant les quelque 20
articles constitutionnels et la loi spéciale pouvaient être transmis
plus loin, les organes responsables du grand projet ont entrepris une
analyse exacte de la situation. Ils ont pu confirmer à cette occasion
que le système lui-même pouvait être présenté sous forme de message
et que les objectifs généraux définis sur le plan politique étaient
toujours adéquats et valables. Les exigences exprimées au niveau
politique ont pu être prises en compte dans la reformulation,
maintenant achevée, des dispositions légales du projet.
Les objectifs principaux de la RPT Par rapport au système actuel
de péréquation financière, la RPT doit utiliser les moyens financiers
à disposition de manière plus efficace et mieux appropriée. Ce but
devrait être atteint grâce à une compensation des disparités
économiquement dommageables et politiquement choquantes qui existent
entre les cantons ainsi qu'en encourageant une utilisation efficace
des recettes fiscales et en mettant en place des formes de
collaboration souples dépassant les frontières cantonales. À
l'avenir, un plus grand nombre de tâches relèveront soit de la
Confédération, soit des cantons. Lorsque des tâches continueront à
devoir être assumées conjointement par la Confédération et les
cantons, la collaboration devra être mieux organisée et plus
efficace. En principe, les cantons recevront plus de moyens à libre
disposition et moins de montants péréquatifs affectés à un objet
précis, ce qui élargira leur champ d'action. Les objectifs
essentiels, notamment dans le domaine social, seront fixés et assurés
au moyen de standards minimums applicables dans l'ensemble du pays.
La délégation du Conseil fédéral et les gouvernements des cantons
sont d'avis qu'il faut appliquer la RPT intégralement (et non par
étapes) et s'en tenir à un désenchevêtrement minimum au niveau des
tâches et de leur financement si l'on veut que la RPT permette
d'améliorer l'efficacité et de désenchevêtrer les tâches dans la
mesure souhaitée.
Objectifs poursuivis dans la suite des travaux:
Actualiser les données, évaluer les effets de manière approfondie,
assurer la transparence face aux cantons, résoudre des questions de
méthode
D'une part, des questions de méthode restées en suspens doivent
être résolues et les chiffres en partie dépassés devront être
actualisés. Ces travaux sont indispensables à une présentation
transparente des résultats pour chacun des cantons dans le cadre du
bilan global RPT. En d'autres termes, l'ensemble du train de mesures
RPT doit être présenté de telle sorte que chacune des parties
concernées puisse se faire une idée précise des conséquences de ces
mesures. D'autre part, un dernier examen des effets du train de
mesures redéfini en fonction des résultats de la consultation s'avère
nécessaire. Les travaux suivants devront être effectués: -
Actualisation de la partie chiffres: la "base d'imposition agrégée"
sert de base de calcul pour définir les capacités financières d'un
canton ainsi que son index des ressources. Ce dernier est utilisé
pour mesurer la substance fiscale sur laquelle les cantons peuvent
percevoir des recettes fiscales. En d'autres termes, la base
d'imposition agrégée est en quelque sorte le "réservoir" dans lequel
les cantons puisent leurs impôts. Elle correspond à la somme des
revenus et des fortunes des personnes physiques et juridiques tels
qu'ils ressortent des déclarations d'impôts. Cependant, comme les
statistiques fiscales se basent uniquement sur des chiffres datant
des années antérieures à 1997, lesquelles étaient marquées par la
récession, les résultats auxquels on aboutit donnent une image qui ne
correspond plus à la réalité des cantons. L'objectif est donc à
présent d'extrapoler à partir des chiffres disponibles la situation
économique et financière actuelle des différents cantons de manière à
pouvoir donner des conclusions fiables et réalistes sur les
conséquences effectives de la péréquation (en particulier sur les
disparités entre cantons et sur les écarts au niveau des charges
fiscales). - Dernier examen des effets de la RPT: le train de mesures
de la RPT a subi de nombreuses adaptations à la suite de la
consultation. C'est pourquoi le projet, avant d'être présenté au
Conseil fédéral, doit être réexaminé une dernière fois sous l'angle
de ses effets. Pour ce faire, il est prévu de recourir entre autres à
des experts externes. Il s'agira en premier lieu d'évaluer dans
quelle mesure certains objectifs - augmentation de la proportion de
moyens à libre disposition, réduction des disparités entre cantons,
limitation des écarts au niveau des charges fiscales pourront être
atteints. - Transparence face aux cantons: afin de mieux faire
ressortir les effets de la RPT et d'en faciliter la compréhension, un
dossier détaillé doit être élaboré pour chacun des 26 cantons. Ce
dossier exposera notamment les raisons des changements financiers
dans le canton en question. - Résolution de questions de méthode: le
concept de la nouvelle péréquation des ressources, instrument destiné
à compenser les disparités entre cantons financièrement forts et
financièrement faibles, est à présent suffisamment défini. La mise en
oeuvre de cet instrument demande cependant que différentes questions
de méthode soient approfondies (p. ex. quelle est la dynamique de
l'indice des ressources, comte tenu des extrapolations pour les
années 1998/99; quelles sont les différences, quant aux objectifs
fixés et quant à l'efficacité, entre l'indice de capacité financière
actuel et le nouvel indice des ressources).
Suite des opérations et calendrier
La Confédération et les cantons accordent un degré de priorité
élevé à la suite des travaux. Ces derniers seront exécutés en deux
étapes, en étroite collaboration avec des organismes intercantonaux
spécialisés (groupe d'études pour les finances cantonales) ainsi
qu'avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Des
experts externes accompagneront une partie des travaux. La première
étape prévoit la clarification de questions de méthode et la mise à
jour des chiffres afin que le bilan global fasse apparaître des
valeurs plus pertinentes. La deuxième étape est réservée à
l'établissement du bilan des effets de la RPT. L'avancement du projet
tel qu'on peut le prévoir devrait permettre de soumettre le message
au Conseil fédéral en automne 2001 au plus tard.
Les étapes du projet jusqu'à l'été 2001
Phase I: clarification de questions de méthode, mise à jour des
chiffres
Domaines posant problème: Questions principales à résoudre
Indice des ressources: - extrapolations pour les années 1998/99 -
analyse du développement de cet indice (estimation pour quatre ans au
moins)
Nouvel indice des ressources / indice de capacité financière
actuel: - meilleure présentation des différences de principe quant
aux objectifs, aux composantes et aux effets - mise en évidence des
différences entre ces indices et d'autres indices connus (par ex.
revenu cantonal)
Statistique actuelle provisoire de la fortune au niveau fédéral: -
comparabilité des données des différents cantons
Fortune des personnes physiques: - estimation permettant
d'incorporer la fortune des personnes physiques, à savoir les gains
en capital, à leur revenu.
Phase II: analyse des effets de la RPT
Domaines posant problème: Questions principales à résoudre
Bilan global: - nouveau calcul en fonction des données actuelles
et des extrapolations
Disparités entre cantons et différences quant à la charge fiscale:
- mesure dans laquelle il est possible de réduire ces disparités et
de gérer la RPT au niveau politique
Proportion moyens à affectation fixe / fonds à libre disposition:
- situation actuelle et nouvelle proportion selon la RPT
Travaux supplémentaires: - Analyses spécifiques portant sur
certains cantons, visant à mettre en évidence et expliquer les
raisons des changements qui surviendront au niveau financier par
rapport à la situation actuelle (explications quant aux résultats
obtenus) - Analyse de l'efficacité, visant à définir dans quelle
mesure les objectifs de la RPT ont pu être atteints au moyen des
instruments à disposition.
Responsables des organes RPT
Conseil de direction politique: Confédération: Mme la conseillère
fédérale Ruth Dreifuss, MM. les conseillers fédéraux Joseph Deiss et
Kaspar Villiger (président) Avec voix consultative: Peter
Siegenthaler, directeur de l'AFF et Daniel Eckmann, délégué à la
communication du DFF
Cantons: MM. les conseillers d'État Peter Schönenberger (SG),
président de la CdC; Hans Lauri (BE), président de la CCDF et Charles
Favre (VD), président de la Conférence des gouvernements de la Suisse
occidentale. Avec voix consultative: André Baltensperger, secrétaire
de la CdC
Délégation RPT
Confédération: Peter Siegenthaler (directeur AFF), Peter Saurer
(sous-directeur AFF), Daniel Eckmann (DFF)
Cantons: MM. les conseillers d'État Peter Schönenberger (SG), Hans
Lauri (BE), Franz Marty (SZ) et Charles Favre (VD)
Représentant des villes: Heinz Christen, maire de St-Gall et
président de l'Union des villes suisses
Avec voix consultative: André Baltensperger (secrétaire CdC); Kurt
Stalder (secrétaire CCDF) et membres de la direction de projet RPT

Contact:

Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél.
+41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch,
Internet: http://www.dff.admin.ch.

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