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Registres de marques privés et méthodes abusives: plainte pénale de l´Institut

Berne (ots)

Un expéditeur anonyme dont on ne connaît qu´un
compte auprès de l´UBS à Lausanne tente de faire de l´argent facile
en envoyant des bulletins de versement obscurs. Ces bulletins de
versement, d´un montant de 595 francs, sont libellés au nom de
titulaires d´enregistrements internationaux ou de marques
communautaires. Ils donnent faussement l´impression que cette taxe
doit être payée conformément à la loi et pour une inscription dans un
registre officiel. En réalité, il s´agit d´une inscription dans un
registre privé, sans aucune valeur juridique et dont l´utilité est
des plus douteuse. L´Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
poursuit son engagement contre de tels abus en déposant une plainte
pénale contre inconnu pour escroquerie et violation de la loi
fédérale contre la concurrence déloyale.
L´abus de données publiées en matière de marques n´est pas
nouveau. Cela fait déjà un certain temps que des sociétés
d´enregistrement douteuses tentent d´obtenir de l´argent des
titulaires de marques, en appliquant des méthodes invariablement
semblables. Leur procédé est simple: ces sociétés reprennent les
enregistrements de marques publiés dans les organes de publication
officiels sur des formulaires préimprimés, y joignent des bulletins
de versement déjà remplis, puis présentent ceux-ci comme des offres
d´inscription dans un registre privé. Dans l´incertitude, de nombreux
titulaires de marques croient qu´il s´agit d´une facture pour
l´obtention de la protection officielle et légale de leur marque, ce
qui est faux: on obtient la protection d´une marque uniquement par un
enregistrement dans un registre national qui, en Suisse, est tenu par
l´Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, ou par un
enregistrement dans le registre international pour lequel est seule
compétente l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) à Genève. Dès le moment où une marque est enregistrée dans ces
registres officiels et publics, tous les coûts afférents à
l´obtention de la protection légale sont réglés. Dès le début,
l´Institut s´est engagé dans la lutte contre ces agissements déloyaux
et informe en permanence sur l´activité de telles sociétés. En
particulier, les titulaires de marques reçoivent un avertissement
joint à l´attestation officielle d´enregistrement, qui les prévient
contre ces procédés discutables. Par ailleurs, en 1994 et 1996 déjà,
l´Institut a poursuivi avec succès, sur le plan pénal, les auteurs
d´agissements similaires, et les abus des sociétés poursuivies ont pu
être stoppés. La situation qui se présente aujourd´hui, bien que
relativement semblable aux précédentes, s´en distingue néanmoins par
un détail plutôt croustillant: l´expéditeur reste anonyme et se cache
derrière un numéro de compte bancaire suisse. De plus, les bulletins
de versement ne sont même pas accompagnés d´une lettre, ce qui donne
encore plus à croire, en particulier pour les titulaires de marques
étrangers ici concernés, qu´il s´agit de factures émises par l´OMPI -
dont le siège est à Genève - au terme d´une procédure
d´enregistrement.

Contact:

Ueli Buri, avocat Chef du service juridique droit général, tél.
(direct) +41 31 323 39 14, e-mail: ueli.buri@ipi.ch ou Stefan Szabo,
avocat Service juridique marques, tél. (direct) +41 31 324 48 39,
e-mail: stefan.szabo@ipi.ch.

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