Département fédéral de l'intérieur

La 4e révision de l'AI est adoptée par le Conseil fédéral: consolidation financière, modernisation en faveur des handicapés et renforcement de la surveillance de la Confédération

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la 4e révision de l'AI. Cette révision poursuit essentiellement quatre objectifs: la consolidation financière de l'assurance, l'adaptation ciblée de prestations, le renforcement de la surveillance de la Confédération ainsi que l'amélioration et la simplification de la structure et de la procédure. Concernant les adaptations de prestations, l'introduction d'une allocation d'assistance permettra de remplacer le système actuel, compliqué et parfois injuste, des prestations en faveur des handicapés qui dépendent de soins et d'un encadrement. La 4e révision de l'AI permet à long terme de réaliser des économies de 232 millions de francs par an lorsque plus aucune rente complémentaire ne sera versée. Grâce aux mesures de financement supplémentaire de la 11e révision de l'AVS, l'endettement de l'AI sera vraisemblablement résorbé jusqu'en 2007 et les conditions financières seront réunies pour que l'équilibre financier de l'AI puisse être rétabli à moyen terme.

    L'assurance-invalidité constitue, avec l'AVS et les prestations complémentaires, le premier pilier du système suisse d'assurances sociales. Elle est aussi la clé de voûte du système social visant à intégrer les personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent plus assurer leur entretien ou ne peuvent le faire que partiellement. La situation financière de l'assurance-invalidité n'a cessé de se détériorer ces dernières années. Ses dettes s'élevaient à 1,6 milliard de francs à la fin de 1996 et elles atteignaient déjà 2,2 milliards de francs à la fin de 1997. En 1998, une mesure immédiatement efficace a été prise: le transfert à l'AI d'un montant de 2,2 milliards de francs provenant du Fonds du régime des allocations pour perte de gain (APG), suffisamment doté. Cette mesure a permis d'éponger les dettes de l'AI. Mais l'AI est retombée dans les chiffres rouges, avec 1,5 milliard de francs à la fin de 1999.

    L'accroissement des coûts est notamment dû à l'augmentation du nombre des personnes qui ont droit aux prestations de l'AI. Le financement de l'AI doit être renforcé: cela sera fait dans le contexte de la 11e révision de l'AVS (relèvement de la TVA de 1 % en 2003 et nouveau transfert de 1,5 milliards de francs des APG à l'AI).

    Résultats de la procédure de consultation

    Le projet de 4e révision de l'AI était en consultation de juin à septembre 2000. Les mesures destinées à la réalisation de recettes supplémentaires de l'AI ne recueillent pas de consensus. Le lien fait entre le financement supplémentaire de l'AI et la garantie de la base financière de l'AVS dans le cadre de la 11e révision de l'AVS est mis en question. Les avis sont également partagés au sujet du relèvement prévu de la TVA de 1 % en faveur de l'AI.

    Une grande majorité approuve les mesures d'assainissement. La large approbation de la suppression de la rente complémentaire est toutefois liée à une condition: l'introduction d'une allocation d'assistance substantielle. Une majorité est favorable à l'introduction d'une allocation d'assistance. Mais sa mise en oeuvre et ses aspects financiers sont contestés.

    Les avis divergent quant à l'introduction de services médicaux organisés par régions. L'idée d'un renforcement des investigations médicales est généralement approuvée. Plus de la moitié des avis officiels ne sont cependant pas favorables à l'introduction de services médicaux régionaux. La proposition de créer un organe administratif fédéral est rejetée.

    La consolidation financière

    La 4e révision de l'AI contient maintenant des mesures destinées à alléger les charges financières: la suppression de la rente complémentaire pour le conjoint (maintien des droits acquis des personnes touchant déjà une rente complémentaire au moment de l'entrée en vigueur de la révision), la suppression de la rente pour cas de rigueur et l'extension du droit aux prestations complémentaires (PC) pour les bénéficiaires de quarts de rentes, le renforcement de la maîtrise des coûts et la création d'une base légale pour le financement d'études scientifiques.

    L'adaptation ciblée des prestations

    L'introduction d'une allocation d'assistance en lieu et place de l'allocation pour impotent, des contributions aux frais des soins spéciaux pour les mineurs impotents et des contributions aux frais des soins à domicile constitue une adaptation ciblée des prestations pour accroître l'autonomie des personnes handicapées. L'allocation d'assistance vise à permettre aux handicapés qui ont besoin d'assistance ou de soins régulièrement et pour une longue durée de couvrir au moins partiellement les coûts qui en résultent. Le Conseil fédéral propose de multiplier par deux les montants actuels de l'allocation pour impotent pour les personnes handicapées vivant chez elles. Les personnes souffrant d'un handicap psychique ou mental léger vivant chez elles et nécessitant l'accompagnement de tiers dans la vie quotidienne doivent désormais avoir droit à une allocation d'assistance. Pour les assurés mineurs qui ont besoin de soins particulièrement intensifs, le Conseil fédéral prévoit en outre un supplément échelonné sur trois niveaux.

    De plus, un système d'indemnités journalières adapté aux réalités actuelles, transparent et indépendant de l'état civil des assurés doit remplacer le système dépassé des indemnités journalières de l'AI. Et enfin l'AI devra prendre en charge les coûts supplémentaires résultant de l'invalidité dans le domaine du perfectionnement professionnel selon des critères clairement définis, quel que soit le domaine d'activité professionnelle. Les bases sont ainsi créées pour que les personnes handicapées aient les mêmes possibilités de perfectionnement professionnel que les personnes non-handicapées.

    Le renforcement de la surveillance de la Confédération

    Le système actuel de vérification des données médicales par les offices AI ne suffit pas à maîtriser la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes AI. Un fait avéré depuis des années s'ajoute à cela: la probabilité, pour une personne en âge de travailler, de devenir invalide au sens de la loi et de toucher une rente varie considérablement selon les cantons. Dans le projet de révision rejeté en juin 1999 par le peuple, principalement en raison de la suppression contestée du quart de rente, le Parlement avait déjà souhaité la création de services médicaux régionaux.

    Le Conseil fédéral prévoit cette mesure également dans le nouveau projet de révision. A l'instar des offices AI, les services médicaux doivent être soumis à la surveillance matérielle directe de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'objectif est de créer plusieurs régions et, dans chacune de ces régions, de confier à un office AI l'administration des services médicaux. Ces services médicaux organisés par régions assistent les offices AI en se prononçant sur les aspects médicaux du droit aux prestations de l'AI, notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre professionnel et les rentes. Ils peuvent, en cas de besoin, procéder à des examens médicaux sur les personnes assurées. Cette mesure doit conduire à une évaluation des demandes de prestations aussi uniforme que possible sur le plan suisse, une évaluation de meilleure qualité et rapide.

    Il faut s'attendre à des dépenses supplémentaires d'environ 20 millions de francs par an à la charge de l'assurance. A long terme, on espère cependant que la mesure permettra de freiner l'accroissement des dépenses pour les rentes AI.

    Autre mesure destinée à renforcer la surveillance de la Confédération: les contrôles de la gestion des offices AI seront désormais annuels. Jusqu'à la fin de 1999, ces contrôles avaient lieu en règle générale tous les cinq ans. Depuis le début de 2000, ils sont effectués tous les trois ans. Le renforcement de ce type de surveillance de la Confédération permettra de mieux garantir que les décisions soient juridiquement irréprochables et uniformes dans l'ensemble de la Suisse.

    Améliorer et simplifier la structure et la procédure

    Les litiges en matière de tarifs entre l'AI et les fournisseurs de prestations seront désormais jugés par des tribunaux arbitraux cantonaux. Il s'agit en outre d'améliorer la collaboration entre les offices AI, les organes d'exécution de l'AC et les organes cantonaux chargés de promouvoir la réadaptation d'ordre professionnel. Cette collaboration a pour but de réintégrer les personnes sans activité lucrative dans le monde du travail de manière aussi rapide et peu bureaucratique que possible.

    Répercussions financières

    Durant les quinze premières années, les dépenses de l'AI diminueront en moyenne de 55 millions de francs par an. Lorsque plus aucune rente complémentaire ne sera versée, la révision induira pour l'AI des économies de 232 millions de francs par an. A long terme, si l'on tient également compte des répercussions financières des mesures de révision sur l'AVS et les PC, les économies annuelles s'élèveront au total à 86 millions de francs pour la Confédération et à 14 millions de francs pour les cantons. Les mesures de financement supplémentaire de la 11e révision de l'AVS et les mesures de la 4e révision de l'AI permettront vraisemblablement de résorber complètement l'endettement de l'AI jusqu'en 2007 et de rétablir l'équilibre entres les recettes et les dépenses.

ots Originaltext: DFI
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Département fédéral de l'intérieur, Service de presse et
d'information

Renseignements: tél. +41 31 322 91 32, Beatrice Breitenmoser,
sous-directrice, Division Assurance-invalidité, Office fédéral des
assurances sociales

Annexes:
- tableau Finances de l'AI avec la 11e révision de l'AVS
- tableau Finances de l'AI avec la 11e révision de l'AVS et
  la 4e révision de l'AI
- tableau Allocation d'assistance
- tableau Système des indemnités journalières de l'AI
- tableau Recettes et dépenses de l'AI jusqu'en 1999
- tableau Evolution des dépenses de l'AI jusqu'en 1999
  (cotisations/rentes minimales)

    A noter:
    Le message et la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
ainsi que le rapport sur les résultats de la procédure de
consultation seront remis aux médias du Palais fédéral
vraisemblablement vendredi 23 février 2001. Le message sera
vraisemblablement disponible sur Internet d'ici vendredi 23 février
2001 sous www.ofas.admin.ch.

    La documentation sur la consultation (juin 2000) et les feuilles
d'information (mai 2000) sont accessibles sous:
d: http://www.bsv.admin.ch/iv/aktuell/d/index.htm
f: http://www.ofas.admin.ch/iv/aktuell/f/index.htm
i:http://www.ufas.admin.ch/iv/aktuell/i/index.htm

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante:
www.ofas.admin.ch



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