Bundesamt fĂĽr Verkehr BAV

BAV: Le temps de travail maximal est aussi valable pour la navigation

      Berne (ots) - Dans certaines entreprises suisses de navigation, le
temps de travail des conducteurs de bateaux dépasse le maximum
quotidien fixé par la loi. L’Office fédéral des transports donne aux
entreprises concernées un délai de deux au plus pour prendre des
mesures afin de respecter les prescriptions.

    La loi sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT; RS 822.21) règle la durĂ©e du travail des conducteurs de locomotives, de bus ou des capitaines de bateaux. LÂ’article 4 retient que le temps maximal dÂ’un tour de service est fixĂ© Ă  10 heures.

    Toutefois, en raison dÂ’interprĂ©tations diffĂ©rentes de la loi en vigueur, certaines entreprises suisses de navigation ont autorisĂ© des temps de travail plus longs. Leurs conducteurs ainsi que dÂ’autres collaborateurs soumis Ă  ladite loi effectuent des services plus longs, cela en vertu de lÂ’article 31 de lÂ’ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (OLDT; RS 822.211). Cet article stipule quÂ’il est admissible de faire des exceptions en ce qui concerne la durĂ©e du travail et du repos, pour autant que des circonstances extraordinaires le demandent. Dans une dĂ©cision de principe, le DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de l'environnement, des transports, de l'Ă©nergie et de la communication (DETEC) a dĂ©cidĂ© que la navigation normale ne tombait pas sous le coup de cet article. Les circonstances sont considĂ©rĂ©es comme extraordinaires lorsque lÂ’entreprise nÂ’est momentanĂ©ment pas en mesure de rĂ©aliser ses prestations dans le cadre de lÂ’exploitation normale, par exemple lors de grandes manifestations comme EXPO.02, le 700e anniversaire de la ConfĂ©dĂ©ration ou lors dÂ’incidents techniques.

    CÂ’est pourquoi, dans une lettre adressĂ©e aux entreprises de navigation, lÂ’Office fĂ©dĂ©ral des transports a attirĂ© leur attention sur cet Ă©tat de fait et leur a demandĂ© de respecter les prescriptions de la loi sur la durĂ©e du travail ou de rĂ©tablir aussi vite que possible lÂ’Ă©tat conforme Ă  la loi. LÂ’OFT donne un dĂ©lai de deux ans au plus aux entreprises qui ne peuvent actuellement pas respecter les prescriptions. Durant cette pĂ©riode, elles pourront former ou recruter du personnel supplĂ©mentaire.

Berne, le 21 octobre 2003 OFFICE FÉDÉRAL DES TRANSPORTS

Renseignements: Office fédéral des transports, Politique et communication 031 322 36 43



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