Bundesamt für Verkehr BAV

BAV: Le temps de travail maximal est aussi valable pour la navigation

      Berne (ots) - Dans certaines entreprises suisses de navigation, le
temps de travail des conducteurs de bateaux dépasse le maximum
quotidien fixé par la loi. L’Office fédéral des transports donne aux
entreprises concernées un délai de deux au plus pour prendre des
mesures afin de respecter les prescriptions.

    La loi sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT; RS 822.21) règle la durée du travail des conducteurs de locomotives, de bus ou des capitaines de bateaux. L’article 4 retient que le temps maximal d’un tour de service est fixé à 10 heures.

    Toutefois, en raison d’interprétations différentes de la loi en vigueur, certaines entreprises suisses de navigation ont autorisé des temps de travail plus longs. Leurs conducteurs ainsi que d’autres collaborateurs soumis à ladite loi effectuent des services plus longs, cela en vertu de l’article 31 de l’ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (OLDT; RS 822.211). Cet article stipule qu’il est admissible de faire des exceptions en ce qui concerne la durée du travail et du repos, pour autant que des circonstances extraordinaires le demandent. Dans une décision de principe, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a décidé que la navigation normale ne tombait pas sous le coup de cet article. Les circonstances sont considérées comme extraordinaires lorsque l’entreprise n’est momentanément pas en mesure de réaliser ses prestations dans le cadre de l’exploitation normale, par exemple lors de grandes manifestations comme EXPO.02, le 700e anniversaire de la Confédération ou lors d’incidents techniques.

    C’est pourquoi, dans une lettre adressée aux entreprises de navigation, l’Office fédéral des transports a attiré leur attention sur cet état de fait et leur a demandé de respecter les prescriptions de la loi sur la durée du travail ou de rétablir aussi vite que possible l’état conforme à la loi. L’OFT donne un délai de deux ans au plus aux entreprises qui ne peuvent actuellement pas respecter les prescriptions. Durant cette période, elles pourront former ou recruter du personnel supplémentaire.

Berne, le 21 octobre 2003 OFFICE FÉDÉRAL DES TRANSPORTS

Renseignements: Office fédéral des transports, Politique et communication 031 322 36 43



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