Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Élargissement de l'UE: le Conseil fédéral met en consultation le mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

      Berne (ots) - le 14 mai 2003. Le Conseil fédéral a adopté à titre
provisoire le mandat de négociation concernant l'extension de
l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États
membres de l'UE. Le mandat sera définitivement arrêté au terme des
consultations avec les cantons et les commissions de politique
extérieure du Parlement. Le Conseil fédéral estime que l'extension
de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays de l'UE
constitue un pas important et une chance pour la Suisse.

    Le 1er mai 2004, l'UE comptera probablement dix nouveaux États membres (l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Tchéquie, la Hongrie, Chypre). Six parmi les sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE seront automatiquement étendus aux nouveaux États membres. Seule la convention sur la libre circulation des personnes demande à être revue. Le 9 décembre 2002 déjà, le Conseil fédéral avait décidé de préparer à cette fin un mandat de négociation. De son côté, le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, le 6 mai dernier, le mandat européen en vue de l'ajustement de l'accord.

    L'élargissement de l'UE amène une ouverture significative des marchés, qui engloberont quelque 450 millions de personnes. Il constitue une grande chance pour l'économie suisse en offrant notamment des perspectives intéressantes pour le recrutement de main- d'uvre qualifiée et de travailleurs auxiliaires.

    Les négociations avec l'UE ont pour objectif d'aboutir à des dispositions transitoires appropriées. Des délais et des contingents doivent permettre de maîtriser voire, sous certaines conditions, limiter l'immigration, comme cela est possible, dans le cadre de l'accord en vigueur, à l'encontre des actuels États membres de l'UE. L'accès au marché du travail devrait être ouvert progressivement pour les ressortissants des nouveaux États membres aussi. Le contenu matériel de l'accord ne sera probablement pas modifié.

Référendum facultatif après sept ans

    En Suisse, les Chambres fédérales auront à se prononcer sur le résultat des négociations avec l'UE. L'arrêté en question sera soumis au référendum facultatif. L'extension de l'accord entrera en vigueur au plus tôt en 2005.

    L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes ne change rien au fait que l'Assemblée fédérale décidera en 2009 - soit sept années après l'entrée en vigueur de l'accord - s'il y a lieu de le proroger. Cet arrêté sera également soumis au référendum facultatif.

    Les négociations à venir n'auront aucune influence sur les mesures d'accompagnement entrant en vigueur le 1er juin 2004, qui s'appliqueront également à la main-d'uvre provenant d'États non- membres de l'UE. Ces dispositions protégeront les travailleurs suisses contre la sous-enchère salariale et le dumping social. La mise en uvre efficace et l'application conséquente de ces mesures revêtiront une grande importance.

    L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes s'inscrit dans la ligne de la politique migratoire du Conseil fédéral. Celle-ci prévoit, d'une part, une ouverture vis-à-vis de l'UE/AELE, et, d'autre part, de restreindre l'immigration issue d'autres pays aux travailleurs qualifiés et à leurs familles.

    D'après les expériences faites depuis le 1er juin 2002 avec l'accord sur la libre circulation des personnes, il n'y a pas lieu de s'attendre à une immigration excessive.

Renseignements complémentaires: Service d'information DFJP, tél. 031 / 322 18 18 Dieter W. Grossen, directeur suppléant IMES, tél. 031 323 51 18



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