Eidg. Institut für Geistiges Eigentum

IGE: La propriété intellectuelle sur Internet accessible à tous

      (ots) - Berne, le 26 avril 2004. Sur le site www.ip4all.ch,
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), à Berne,
propose dès à présent ses informations sur Internet d’une manière
accessible aux personnes handicapées et remplit ainsi les exigences
légales applicables aux instances fédérales. Dans le même temps, les
dispositions de la loi sur le droit d’auteur ont été simplifiées
pour les groupes concernés.

    Avec l’entrée en vigueur, au début de l’année 2004, de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) a été créé le cadre légale devant faciliter la vie quotidienne à toutes les personnes concernées. Ces exigences s’appliquent notamment aux autorités fédérales : ainsi, l’art. 14 LHand stipule que les prestations proposées sur Internet soient accessibles aux personnes handicapées sans difficultés particulières. Cette exigence est fort logique, dans la mesure où l’immense offre d’informations disponible sur Internet constitue une aide importante pour l’accession des intéressés souffrant d’un handicap visuel ou moteur à l’indépendance.

www.ip4all.ch : mise en-ligne à l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle

    Depuis le 26 avril 2004, on trouve à l’adresse www.ip4all.ch (« Propriété intellectuelle pour tous ») la version d’accès facilité du site www.ige.ch. La mise en-ligne d’ip4all a été volontairement agendée de manière à coïncider avec la journée mondiale de la propriété intellectuelle : l’IPI veut ainsi souligner que les avantages des systèmes de protection pour les inventions, les marques, le design et le droit d’auteur profitent à tous et donc que les informations mises à disposition sur Internet par l’IPI doivent être aisément accessibles à tous. Dans un premier temps, seules les pages les plus consultés du site de l’IPI ont été reprogrammées. D’ici à la fin de l’année, il est prévu de proposer l’ensemble des informations conformément aux lignes directrices de la Web Accessibility Initiative du World Wide Web Consortium W3C. En été 2005, les principaux formulaires devront eux aussi correspondre à ces normes.

Simplification technique

    Un site Internet peut être considéré comme aisément accessible s’il peut être interprété par des moteurs de recherche tels que JAWS ou IBM Home Page Reader. Pour une interprétation sans erreur, ces programmes exigent le strict respect des normes HTML, sans animations ni scripts. Si, de plus, on prévoit des liens pour la navigation, que les longs textes sont munis de boutons de navigation, que les illustrations et les graphiques sont accompagnés de descriptions et enfin que les pages présentent un contraste élevé, alors les principales exigences sont remplies.

Simplification simultanée dans le droit d’auteur

    L’obtention de licences auprès des éditeurs constituait jusqu’à ce jour une difficulté majeur quand il s’agissait de proposer des œuvres protégées sans grands efforts administratifs et financiers, dans les meilleurs délais et dans des formats accessibles aux personnes souffrant d’un handicap visuel. Pour y remédier, une solution permettant aux associations de handicapés d’obtenir les licences de façon centrale auprès de la société d’exploitation ProLitteris a été recherchée. Découlant des réflexions d’un groupe de travail mis sur pied par l’IPI, un complément correspondant à l’Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins (ODAu) est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Pour tout complément d’information : Christian Bock, membre de la direction (Chief Information Officer) Numéro direct +41 (0)31 322 48 37



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