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EJPD: Garantie fédérale pour la nouvelle constitution du canton de Vaud Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet

Bern (ots)

30.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la
garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Vaud. Le 
corps électoral de ce canton a adopté la Constitution cantonale 
totalement révisée qui lui était soumise lors de la votation 
populaire  du 22 septembre 2002. Toutes les dispositions de la 
nouvelle loi fondamentale vaudoise sont conformes au droit fédéral
La nouvelle constitution est structurée selon une systématique 
claire et rédigée dans un langage moderne et accessible aux 
citoyens. Adaptée aux réalités de notre temps, la nouvelle 
constitution instaure des innovations matérielles non négligeables: 
passage de la législature de quatre à cinq ans, création d'une Cour 
constitutionnelle et d'une Cour des comptes, introduction d'un frein 
à l'endettement, encouragement aux fusions de communes, octroi - au 
niveau communal - du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers 
établis depuis dix ans en Suisse et depuis trois ans dans le canton, 
enfin reconnaissance de la communauté israélite comme institution 
d'intérêt public.
Informations supplémentaires:
Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice,
tél. 031 322 41 44
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92

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