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Droit de timbre de négociation: pas d'exemption pour les caisses de pension suisses

Berne (ots)

04 sep 2002 (AFC) Le projet de directive COM (2000)
507 de l'Union européenne (UE) n'a pas d'influence sur la 
législation fiscale suisse car il ne contient pas de disposition 
fiscale. Il n'y a donc pas lieu de craindre que l'UE refuse le 
statut d'institution de prévoyance aux caisses de pension suisses en 
raison de leur assujettissement au droit de timbre de négociation. 
Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le postulat de 
la conseillère aux États Françoise Saudan (PRD/GE) qui préconise 
d'exempter les caisses de pension suisses de ce droit.
Dans son postulat, la conseillère aux États Françoise Saudan demande 
au Conseil fédéral de tenir compte de l'évolution de la législation 
européenne et d'exempter les caisses de pension suisses du droit de 
timbre de négociation en raison du projet de directive COM (2000) 
507.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral observe que les institutions 
suisses de prévoyance professionnelle (en particulier les caisses de 
pension) et de prévoyance liée, les pouvoirs publics suisses et les 
institutions suisses d'assurances sociales sont considérés comme des 
commerçants de titres depuis le 1er juillet 2001. Les caisses de 
pension suisses doivent donc verser le droit de timbre de 
négociation, même lorsqu'elles font appel aux services de 
gestionnaires de fortune étrangers et concluent des transactions sur 
titres avec des banques étrangères ou des agents de change 
étrangers.
De plus, le Conseil fédéral relève que le projet de directive COM 
(2000) 507 ne porte pas sur des questions fiscales et qu'on n'y 
trouve aucun lien avec le droit de timbre de négociation. Par 
conséquent, il est fort improbable que l'UE ne considère pas les 
caisses de pension suisses comme des institutions de prévoyance, 
mais comme des banques ou des sociétés d'assurance, en raison de 
leur assujettissement au droit de timbre de négociation. Le Conseil 
fédéral propose donc de rejeter ce postulat.
Renseignement: Max Kramer, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 
322 73 91
Administration fédérale des contributions AFC
Eigerstrasse 65
CH-3003 Berne
http://www.estv.admin.ch

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