Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco interdit le prix unique du livre

      (ots) - Le 21 mars 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a
interdit l'accord de 1993 fixant les prix de revente des produits
d'édition en Suisse (Sammelrevers). La Comco est arrivée à la
conclusion que le Sammelrevers ne peut être justifié par des motifs
d'efficacité économique. Le Sammelrevers est un système de fixation
de prix par lequel les libraires s'engagent à respecter les prix de
vente aux clients finaux fixés par les éditeurs pour les produits
d'édition concernés par le Sammelrevers (Prix unique des livres).
Environ 90% des livres en langue allemande vendus en Suisse sont
soumis au prix unique.

    La Comco avait constaté l'illicéité du Sammelrevers une première fois le 6 septembre 1999. L'association suisse des libraires et éditeurs (Schweizer Buchhändler- und Verlegerverband) ainsi que celle du marché allemand du livre (Börsenverein des deutschen Buchhandels) ont recouru contre cette décision. Le 14 août 2002, le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours et a renvoyé l'affaire à la Comco pour nouvel examen. La Comco devait examiner si la restriction notable à la concurrence induite par le Sammelrevers pouvait être justifiée par des motifs d'efficacité économique.

    La Comco a examiné en particulier si le Sammelrevers conduisait à une augmentation de l'étendue de l'assortiment, à une plus grande diversité de produits ou une amélioration des ventes par une densité accrue des points de vente et un meilleur conseil. La Comco est consciente de la particularité culturelle du produit "livre". Elle a néanmoins constaté que les effets positifs prétendus du Sammelrevers n'ont pas pu être démontrés. La question de savoir si un éventuel accroissement de la densité des points de vente, à défaut de motifs justificatifs économiques, pourrait être souhaitable exceptionnellement pour des motifs de politique culturelle ne peut, de par la loi, pas être prise en compte par la Comco, mais uniquement par le Conseil fédéral.

Renseignements Prof. Dr Walter Stoffel 079 436 81 49

Dr Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch

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