Bundesamt für Landwirtschaft

BLW: Davantage de marge de manœuvre et de responsabilité pour la branche laitière

(ots) - La branche doit assumer rapidement davantage de responsabilité en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de lait. En outre, la quantité doit pouvoir être ajustée d’une manière différenciée selon le canal de mise en valeur. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message pertinent. Les propositions devraient être traitées par le Parlement fédéral lors de la session d’hiver et entrer en vigueur immédiatement. Ces propositions, ainsi qu’une modification de l’ordonnance sur le contingentement laitier, contribuent aussi à résoudre les problèmes de quantité à court terme. Le contingentement laitier, datant de la période des prix et de l’écoulement garantis, ne satisfait plus aux exigences du marché. C’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la Politique agricole 2007, de remplacer le contingentement laitier étatique par une gestion des quantités de lait de droit privé. Cependant, celle-ci ne sera effective qu’en 2007. Vu la situation actuelle difficile, il est nécessaire d’introduire une étape intermédiaire, permettant d’agrandir la marge de manœuvre de la branche et de lui accorder la responsabilité correspondante: ses décisions et propositions futures relatives aux quantités doivent, à certaines conditions, avoir une force contraignante limitée pour le Conseil fédéral. Il est à supposer que l’évolution des quantités de lait nécessaires sera à l’avenir encore plus divergente dans les différents canaux de mise en valeur. En principe, les organisations responsables des divers produits devraient pouvoir déposer des demandes particulières en fonction de leurs besoins. Afin qu’une telle décision puisse être exécutoire encore dans l’année laitière en cours (jusqu’au 30 avril 2003), la modification de loi doit être déclarée urgente et adoptée par le Parlement en décembre. Le Conseil fédéral prévoit aussi au titre de mesure à court terme la possiblité d’adapter uniformément les quantités pour l’ensemble de l’économie laitière. Pour autant que les producteurs de lait (PSL), l’industrie laitière (AIL) et les fromagers (Fromart) s’entendent, le Conseil fédéral mettra à exécution leur décision. Il doit également être possible de prendre cette mesure pour l’année laitière en cours; elle a une durée de validité limitée à une année. Dans son message concernant la Politique agricole 2007, le Conseil fédéral a déjà prévu une régulation privée des quantités différenciée selon le canal de mise en valeur pour la période allant de 2005 à la suppression du contingentement de droit public en 2007. En complément de PA 2007, les interprofessions doivent pouvoir demander chacune leur quantité dès 2004, après l’échéance des mesures urgentes. De cette manière, il sera possible de prendre en considération la diversité des évolutions et des prestations au sein de la branche. La Confédération continuera dans ce cas de gérer les contingents. En outre, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur le contingentement laitier, permettant ainsi aux producteurs, à titre exceptionnel, de reporter sur l’année laitière suivante l’ensemble des contingents laitiers non utilisés au 30 avril 2003. Normalement, cette possibilité est limitée à 5'000 kg. Berne, le 16 octobre 2002 Pour de plus amples renseignements: Office fédéral de l‘agriculture, direction, section Information, Jürg Jordi, tél. 031 322 81 28

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