Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Le Conseil fédéral rejette l'initiative demandant un moratoire sur le génie génétique
Berne (ots)
Le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ». Cette initiative demande un moratoire de cinq ans sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. Comme l'explique le Conseil fédéral dans le message qu'il a adopté mercredi, les dispositions en vigueur protègent déjà l'homme, les animaux et l'environnement des abus en matière de génie génétique. Le Conseil fédéral estime que l'initiative n'apporterait pas de sécurité supplémentaire, mais qu'elle nuirait à la recherche en Suisse et qu'elle créerait des difficultés à notre pays dans ses relations commerciales. Les auteurs de l'initiative estiment que la loi sur le génie génétique, en vigueur depuis le début de l'année, ne va pas assez loin. Ils veulent interdire durant cinq ans l'importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et qui sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestiè res. L'interdiction serait également valable pour les animaux génétiquement modifiés destinés à la production agricole. Par contre, l'initiative n'interdit pas l'importation de denrées alimentaires issues d'organismes génétiquement modifiés. Elle ne dit pas si, dans une agriculture qui n'utilise pas d'orga nismes génétiquement modifiés, les aliments pour animaux, les engrais, les produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent aussi sous le coup de cette interdiction. Le Conseil fédéral part du principe que ce n'est pas le cas.
Le Conseil fédéral répond aux auteurs de l'initiative que la loi prescrit une procédure dautorisation pour limportation et la mise en circulation dorganismes génétiquement modifiés, procédure qui dé coule du principe de précaution et qui a aussi pour but de protéger la production agricole qui nutilise pas d'OGM. Le moratoire n'augmenterait donc pas réellement la sécurité ainsi obtenue: la production de denrées alimentaires avec des animaux vertébrés génétiquement modifiés est déjà interdite à l'heure actuelle. En outre une éventuelle procédure d'autorisation pour des plantes génétiquement modifiées durerait plusieurs années donc une période comparable au moratoire. A l'heure actuelle, aucune demande pour la culture de plantes génétiquement modifiées n'a encore été déposée.
Avec le moratoire, la Suisse perdrait de son intérêt et de son attrait comme site de recherche, quand bien même la recherche et donc les disséminations expérimentales ne seraient pas directement concernées par le moratoire. Le Conseil fédéral craint pourtant que des perspectives incertaines pour raient inciter les chercheurs à émigrer, privant ainsi la Suisse de leur savoir. De plus, si la Suisse de vait accepter l'interdiction dimportation demandée, qui nest pas fondée scientifiquement, elle pourrait rencontrer des difficultés dans ses relations commerciales et faire lobjet de plaintes pour violation de traités internationaux. Le Conseil fédéral propose par conséquent aux Chambres fédérales de rejeter sans contre-projet linitiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques».
Document pour la presse Message: sous www.bvet.admin.ch>Sécurité alimentaire>Législation
Renseignements: Olivier Félix, Division Moyens de production, OFAG, tél. 031 322 25 86
Stephan Häsler, directeur suppléant, OVF, tél. 031 323 84 98
Georg Karlaganis, Division Substances, sol, biotechnologies, OFEFP, tél. 079 415 99 62
Urs Klemm, vice-directeur, Unité principale sûreté alimentaire, OFSP, tél. 031 322 95 03