Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Le Conseil fédéral rejette l'initiative demandant un moratoire sur le génie génétique

Berne (ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ». Cette initiative demande un moratoire de cinq ans sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. Comme l'explique le Conseil fédéral dans le message qu'il a adopté mercredi, les dispositions en vigueur protègent déjà l'homme, les animaux et l'environnement des abus en matière de génie génétique. Le Conseil fédéral estime que l'initiative n'apporterait pas de sécurité supplémentaire, mais qu'elle nuirait à la recherche en Suisse et qu'elle créerait des difficultés à notre pays dans ses relations commerciales. Les auteurs de l'initiative estiment que la loi sur le génie génétique, en vigueur depuis le début de l'année, ne va pas assez loin. Ils veulent interdire durant cinq ans l'importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et qui sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières. L'interdiction serait également valable pour les animaux génétiquement modifiés destinés à la production agricole. Par contre, l'initiative n'interdit pas l'importation de denrées alimentaires issues d'organismes génétiquement modifiés. Elle ne dit pas si, dans une agriculture qui n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés, les aliments pour animaux, les engrais, les produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent aussi sous le coup de cette interdiction. Le Conseil fédéral part du principe que ce n'est pas le cas. Le Conseil fédéral répond aux auteurs de l'initiative que la loi prescrit une procédure d’autorisation pour l’importation et la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés, procédure qui découle du principe de précaution et qui a aussi pour but de protéger la production agricole qui n’utilise pas d'OGM. Le moratoire n'augmenterait donc pas réellement la sécurité ainsi obtenue: la production de denrées alimentaires avec des animaux vertébrés génétiquement modifiés est déjà interdite à l'heure actuelle. En outre une éventuelle procédure d'autorisation pour des plantes génétiquement modifiées durerait plusieurs années – donc une période comparable au moratoire. A l'heure actuelle, aucune demande pour la culture de plantes génétiquement modifiées n'a encore été déposée. Avec le moratoire, la Suisse perdrait de son intérêt et de son attrait comme site de recherche, quand bien même la recherche et donc les disséminations expérimentales ne seraient pas directement concernées par le moratoire. Le Conseil fédéral craint pourtant que des perspectives incertaines pourraient inciter les chercheurs à émigrer, privant ainsi la Suisse de leur savoir. De plus, si la Suisse devait accepter l'interdiction d’importation demandée, qui n’est pas fondée scientifiquement, elle pourrait rencontrer des difficultés dans ses relations commerciales et faire l’objet de plaintes pour violation de traités internationaux. Le Conseil fédéral propose par conséquent aux Chambres fédérales de rejeter sans contre-projet l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». Document pour la presse Message: sous www.bvet.admin.ch>Sécurité; alimentaire>Législation Renseignements: Olivier Félix, Division Moyens de production, OFAG, tél. 031 322 25 86 Stephan Häsler, directeur suppléant, OVF, tél. 031 323 84 98 Georg Karlaganis, Division Substances, sol, biotechnologies, OFEFP, tél. 079 415 99 62 Urs Klemm, vice-directeur, Unité principale sûreté alimentaire, OFSP, tél. 031 322 95 03

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