Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2007

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a édicté aujourd’hui les dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2007, mettant en vigueur la plupart des modifications au 1er janvier 2004. L’adaptation de 42 ordonnances concrétise le cadre légal et financier adopté par le Parlement. La Politique agricole 2007 optimise les mesures de la politique agricole compte tenu des nouveaux défis, améliorant ainsi la compétitivité du secteur agroalimentaire suisse. Elle apporte aussi des simplifications administratives dans divers domaines. Les cantons, les partis politiques et les organisations consultés ont donné leur avis sur un ensemble de 42 ordonnances relatives aux lois sur l’agriculture, sur les épizooties et sur la protection des animaux. A cette occasion, un débat controversé a porté sur les critères d’entrée concernant le droit aux paiements directs et aux aides à l’investissement. Le Conseil fédéral a trouvé des solutions moyennes tant pour le calcul de l’unité de main-d’œuvre (UMOS) que pour les déductions de revenu et de fortune et les conditions posées en matière de formation. Les modalités de la mise aux enchères par étapes des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande à partir de 2005 constituent une pièce maîtresse des dispositions d’exécution. Autre élément important: l’ordonnance sur le contingentement laitier règle la procédure selon laquelle les interprofessions peuvent demander elles-mêmes l’adaptation de leur quantité contingentaire. Suite aux réductions budgétaires touchant le soutien du prix du lait, le supplément pour le lait transformé en fromage est abaissé d’un centime, passant ainsi à 19 centimes au 1er mai 2004. Les conditions et les contributions pour la reconversion des productions ont été réglementées dans l’arboriculture et la viticulture. Dans le domaine des améliorations structurelles, le Conseil fédéral a étendue les mesures, défini les critères d’entrée en matière et fixé les contributions. Afin de faciliter les adaptations incontournables, il est désormais possible d'octroyer des prêts d'aide aux exploitations destinés à la conversion de dettes et une aide à la reconversion professionnelle. L’introduction de l’UMOS permet d’harmoniser les législations relatives au droit foncier rural, à l’agriculture et au bail à ferme agricole. En même temps que le Conseil fédéral adoptait le train d’ordonnances, le Département fédéral de l’économie a édicté deux ordonnances départementales (agriculture biologique et aides pour les produits laitiers). Les ordonnances (version provisoire, non encore publiée) sont disponibles à l’adresse www.blw.admin.ch, sous la rubrique « Dossier / Politique agricole 2007 ». Renseignements: Office fédéral de l‘agriculture, section Information, Jürg Jordi, 031 322 81 28

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