Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2007

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a édicté aujourd’hui les
dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2007,
mettant en vigueur la plupart des modifications au 1er janvier 2004.
L’adaptation de 42 ordonnances concrétise le cadre légal et
financier adopté par le Parlement. La Politique agricole 2007
optimise les mesures de la politique agricole compte tenu des
nouveaux défis, améliorant ainsi la compétitivité du secteur
agroalimentaire suisse. Elle apporte aussi des simplifications
administratives dans divers domaines. Les cantons, les partis
politiques et les organisations consultés ont donné leur avis sur un
ensemble de 42 ordonnances relatives aux lois sur l’agriculture, sur
les épizooties et sur la protection des animaux. A cette occasion,
un débat controversé a porté sur les critères d’entrée concernant le
droit aux paiements directs et aux aides à l’investissement. Le
Conseil fédéral a trouvé des solutions moyennes tant pour le calcul
de l’unité de main-d’œuvre (UMOS) que pour les déductions de revenu
et de fortune et les conditions posées en matière de formation.

    Les modalités de la mise aux enchères par étapes des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande à partir de 2005 constituent une pièce maîtresse des dispositions d’exécution. Autre élément important: l’ordonnance sur le contingentement laitier règle la procédure selon laquelle les interprofessions peuvent demander elles-mêmes l’adaptation de leur quantité contingentaire. Suite aux réductions budgétaires touchant le soutien du prix du lait, le supplément pour le lait transformé en fromage est abaissé d’un centime, passant ainsi à 19 centimes au 1er mai 2004.

    Les conditions et les contributions pour la reconversion des productions ont été réglementées dans l’arboriculture et la viticulture. Dans le domaine des améliorations structurelles, le Conseil fédéral a étendue les mesures, défini les critères d’entrée en matière et fixé les contributions. Afin de faciliter les adaptations incontournables, il est désormais possible d'octroyer des prêts d'aide aux exploitations destinés à la conversion de dettes et une aide à la reconversion professionnelle. L’introduction de l’UMOS permet d’harmoniser les législations relatives au droit foncier rural, à l’agriculture et au bail à ferme agricole.

    En même temps que le Conseil fédéral adoptait le train d’ordonnances, le Département fédéral de l’économie a édicté deux ordonnances départementales (agriculture biologique et aides pour les produits laitiers).

    Les ordonnances (version provisoire, non encore publiée) sont disponibles à l’adresse www.blw.admin.ch, sous la rubrique « Dossier / Politique agricole 2007 ».

Renseignements: Office fédéral de l‘agriculture, section Information, Jürg Jordi, 031 322 81 28



Plus de communiques: Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: