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Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée - Le Conseil fédéral estime que les dispositions en question sont incompatibles avec le droit fédéral

Berne (ots)

02.07.2003. Les dispositions législatives du canton
de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont 
incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent 
le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela 
étant, le Conseil fédéral a refusé, mercredi, d'approuver celles des 
normes de la loi thurgovienne portant introduction du Code civil 
suisse qui règlent l'organisation des offices de l'état civil.
Le domaine de l'état civil ne cessant de se complexifier, il importe 
à l'avenir également de garantir une exécution irréprochable des 
tâches par les professionnels de ce domaine. C'est à cette fin que 
l'ordonnance fédérale sur l'état civil fixe le taux d'occupation 
minimal des officiers de l'état civil à 40%. Or les modifications 
législatives adoptées le 9 avril 2003 par le Grand Conseil de 
Thurgovie maintiennent les offices de l'état civil au niveau des 
communes et prévoient qu'en principe il subsistera 80 offices de 
l'état civil. Dans ces conditions, il est indubitable que les 
officiers de l'état civil de Thurgovie, auront, dans leur majorité, 
un taux d'occupation inférieur au taux minimal prescrit. Ainsi donc, 
la réglementation adoptée par le Législatif thurgovien viole le 
droit fédéral. Le Conseil fédéral n'a dès lors approuvé que celles 
des modifications de la loi cantonale portant introduction du Code 
civil suisse, qui ne concernent pas l'organisation des offices de 
l'état civil.
Renseignements supplémentaires:
Rolf Reinhard, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 48

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