Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée - Le Conseil fédéral estime que les dispositions en question sont incompatibles avec le droit fédéral

      Berne (ots) - 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton
de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont
incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent
le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela
étant, le Conseil fédéral a refusé, mercredi, d'approuver celles des
normes de la loi thurgovienne portant introduction du Code civil
suisse qui règlent l'organisation des offices de l'état civil.

    Le domaine de l'état civil ne cessant de se complexifier, il importe à l'avenir également de garantir une exécution irréprochable des tâches par les professionnels de ce domaine. C'est à cette fin que l'ordonnance fédérale sur l'état civil fixe le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil à 40%. Or les modifications législatives adoptées le 9 avril 2003 par le Grand Conseil de Thurgovie maintiennent les offices de l'état civil au niveau des communes et prévoient qu'en principe il subsistera 80 offices de l'état civil. Dans ces conditions, il est indubitable que les officiers de l'état civil de Thurgovie, auront, dans leur majorité, un taux d'occupation inférieur au taux minimal prescrit. Ainsi donc, la réglementation adoptée par le Législatif thurgovien viole le droit fédéral. Le Conseil fédéral n'a dès lors approuvé que celles des modifications de la loi cantonale portant introduction du Code civil suisse, qui ne concernent pas l'organisation des offices de l'état civil.

Renseignements supplémentaires: Rolf Reinhard, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 48



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