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EVD: Communiqué de presse - 07.03.2003 Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs

(ots)

Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale. Depuis 1982, les cantons doivent prévoir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges relevant du droit de la consommation. La même procédure doit aussi s’appliquer aux litiges en matière de concurrence déloyale. Aujourd’hui, une telle procédure est limitée aux affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 8000 francs.

La nouvelle ordonnance fixe désormais la valeur litigieuse 
déterminante à 20'000 francs. De cette manière, elle adapte la 
valeur litigieuse aux nouvelles conditions économiques. Depuis 1987, 
date de la dernière modification de l’ordonnance, le coût de la vie 
et le pouvoir d’achat ont augmenté. Le relèvement de la valeur 
litigieuse déterminante était également proposée par la Commission 
fédérale de la consommation. Dans sa recommandation du 15 mars 2001 
concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de 
consommation, cette commission a proposé au Conseil fédéral d’élever 
la limite de la valeur litigieuse à 20'000 francs.
L’ordonnance vise à permettre au consommateur de recourir à une 
procédure simple et rapide, donc peu onéreuse, en cas de litige 
portant sur un montant relativement peu important.
Renseignements:
seco,
Blaise Sanglard,
domaines spécialisés / Droit,
tél. 031 324 08 09

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