Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold rencontre le ministre français de la Justice Ordre du jour chargé et signature d'un accord complémentaire en matière d'extradition

      Berne (ots) - 10.02.2003. La conseillère fédérale Ruth
Metzler-Arnold a rencontré, lundi à Berne, le ministre français de
la Justice Dominique Perben. Les deux homologues ont signé un accord
bilatéral complétant la Convention européenne d'extradition. Les
autres points de l'ordre du jour concernaient la lutte contre le
terrorisme et la criminalité organisée, le dossier Schengen/Dublin,
des questions relatives à la protection internationale des enfants,
la surcharge de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que
le sommet du G8 à Evian.

    L'accord signé aujourd'hui, qui doit encore être approuvé par le Parlement, revêt une grande portée sur le plan pratique. La législation suisse permet, d'ores et déjà, d'appliquer la procédure d'extradition simplifiée lorsque la personne recherchée accepte d'être remise à l'Etat requérant. Près de la moitié de tous les cas d'extradition peuvent ainsi être traités selon cette procédure. L'accord complétant la Convention européenne d'extradition permettra également - et c'est là une nouveauté - d'appliquer la procédure simplifiée aux cas d'extradition de la France vers la Suisse.

    Une personne recherchée qui ne s'oppose pas à son extradition pourra, à l'avenir, être remise à l'Etat requérant selon une procédure simplifiée, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle. Les autorités compétentes traitant directement entre elles, la durée de la procédure sera considérablement réduite. La remise rapide de la personne recherchée permettra d'éviter que la procédure pénale dans l'Etat requérant n'accumule du retard.

    Lors de leur entretien, la cheffe du Département fédéral de justice et police et le ministre français de la Justice ont souligné l'importance de la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que du combat contre le crime organisé. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a insisté sur le fait que le secret bancaire ne fait nullement obstacle à une lutte efficace contre la criminalité. La cheffe du Département fédéral de justice et police a par ailleurs saisi cette occasion pour exposer la position de la Suisse dans le dossier Schengen/Dublin.

    Les deux ministres de la Justice ont évoqué le cas des mères françaises réfugiées dans le canton de Vaud. Ils ont constaté avec satisfaction que la Convention de La Haye garantit aux enfants la protection internationale requise.

    A propos du G8, les deux ministres de la Justice se sont accordés à reconnaître le caractère réjouissant de la collaboration instaurée entre la France et la Suisse ainsi que la nécessité d'offrir aux adversaires de la mondialisation la possibilité de participer au dialogue commun et à des manifestations pacifiques.

Autres informations: Service d'information du DFJP, tél. 031 322 18 18



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