Eidg. Finanz Departement (EFD)

La TVA s'appliquera aux places de parc de la Confédération

Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) Les employés de l'administration fédérale qui louent des places de parc de la Confédération devront dorénavant s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver les modifications des ordonnances allant dans ce sens. La nouvelle loi fédérale de janvier 2001 régissant la taxe sur la valeur ajoutée prévoit notamment que la location de places de parc de la Confédération n'appartenant pas au domaine public doit être soumise à la TVA. De 7,6 %, cette taxe sera donc répercutée à l'avenir sur les locataires de ces places. La Confédération bénéficiera ainsi de recettes supplémentaires de l'ordre de 200 000 francs par année. De plus, le Conseil fédéral pense que ce renchérissement aura des répercussions favorables sur l'environnement et qu'il encouragera le recours aux transports publics. Le Conseil fédéral a approuvé la modification des ordonnances réglant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale et aux commissions de recours et d'arbitrage. Renseignements: Bettina Hahnloser, Office fédéral des constructions et de la logistique, tél.: 031 325 50 03 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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