Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Mise en vigueur de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos)

      (ots) - Dans sa séance du 30 octobre 2002, le Conseil fédéral a
décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l'application de
sanctions internationales (loi sur les embargos) au 1er janvier
2003. La loi sur les embargos constitue la base légale permettant de
mettre en œuvre en Suisse, le cas échéant, les sanctions
internationales non militaires destinées à faire respecter le droit
international public, que l’ONU, l’OSCE ou les principaux
partenaires commerciaux de la Suisse, en particulier l’UE et ses
Etats membres, ont décrétées. Jusqu’à présent, de telles mesures
étaient directement fondées sur la Constitution fédérale.

    La nouvelle loi est de nature technique; elle ne contient ni prescriptions relevant du droit de la neutralité, ni dispositions portant sur la politique de neutralité. Il s’agit d’une loi-cadre qui permet au Conseil fédéral de mettre en oeuvre, en fonction de la situation et sur la base de règles adéquates en matière de contrôle et d’exécution, des sanctions décrétées à l’échelle internationale. La loi sur les embargos a été adoptée le 22 mars 2002 par l’Assemblée fédérale. Le délai référendaire a expiré le 18 juillet 2002 sans que le référendum n’ait été demandé.

    Simultanément à l’entrée en vigueur de la loi sur les embargos, les huit ordonnances de sanctions existantes sont modifiées. Il s’agit d’adaptations de nature purement formelle à la loi sur les embargos qui n’ont aucune influence sur les mesures de sanctions actuellement en vigueur.

Berne, le 30 octobre 2002

Renseignements : Roland E. Vock, seco, Politique de contrôle à l’exportation et sanctions, tél. 031 324 07 61 Robin Tickle, chef du service de la communication du DFE, tél. 031 322 20 25



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