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Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales

Berne (ots)

Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de
variétés végétales et de régler le privilège de l'agriculteur. Le
Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation une modification
pertinente de la loi sur la protection des variétés.
La modification de la loi fédérale sur la protection des
obtentions végétales (loi sur la protection des variétés) doit
permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection
des obtentions végétales dans sa version de 1991. Le domaine de
protection doit être étendu, notamment aux variétés qui ne se
distinguent que légèrement de la variété initiale (par exemple
uniquement par la couleur). La durée de la protection est prolongée,
passant de 20 à 25 ans.
A titre de dérogation au droit de protection des variétés, il est
prévu de garantir comme jusqu'à présent le privilège de l'agriculteur
pour les espèces agricoles. L'agriculteur peut ainsi utiliser sa
récolte d'une variété protégée comme matériel de multiplication dans
son exploitation. Toutefois, le Conseil fédéral peut exclure du
privilège de l'agriculteur les espèces ne servant pas de matière
première à la production de denrées alimentaires de base ou
d'aliments pour animaux. Notamment cette disposition est étroitement
liée à la modification prévue de la loi sur les brevets, qui a
également été mise en consultation aujourd'hui.

Contact:

Office fédéral de l'agriculture
Division principale
Recherche et vulgarisation
Eva Tscharland
Tél. +41/31/322'25'94

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