Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA: suppression de la taxe occulte grevant certains contrats de location spéciaux

      Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) La taxe occulte (impôt préalable
qui ne peut être supprimé) qui grevait jusqu'à présent la location
d'immeubles à des institutions bénéficiaires exonérées de l'impôt
sera supprimée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa
séance d'aujourd'hui. La modification de l'ordonnance relative à la
loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée entrera en
vigueur le 1er janvier 2004.

    Conformément au droit en vigueur jusqu'à présent, les entreprises assujetties à la TVA ne pouvaient pas déduire l'impôt préalable lorsqu'elles louaient des bureaux ou des immeubles à des institutions bénéficiaires exonérées de l'impôt. Rentrent dans cette catégorie les missions diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales. Grâce à cette modification de l'ordonnance, il sera possible d'opter pour l'imposition de la location, ce qui donnera le droit au bailleur de déduire les montants d'impôt préalable grevant ces immeubles.

    Cette mesure vise à améliorer la neutralité concurrentielle de la TVA. Jusqu'à présent, l'impôt préalable n'était déductible que s'il était prouvé que le locataire était une personne assujettie à la TVA sur le territoire suisse.

    Cette modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée entrera en vigueur au 1er janvier 2004.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40 (jusqu'à 15 h. 30)

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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