Eidg. Finanz Departement (EFD)

Retard dans l'élaboration de la loi sur les placements collectifs de capitaux

      Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Afin de ne pas affaiblir la
position du secteur suisse des fonds de placement sur le territoire
de l'UE, il y a lieu d'examiner la possibilité de modifier
ponctuellement l'ordonnance sur les fonds de placement avant de
procéder à la révision prévue de la loi. Voilà ce qu'écrit le
Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du conseiller
national Hans Kaufmann (UDC/ZH). Ce dernier avait fait part de son
inquiétude pour la place financière suisse car le projet de révision
de la loi sur les fonds de placement n'avait pas encore été envoyé
en consultation.

    Dans son interpellation, Hans Kaufmann a notamment demandé ce qu'il en était de la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux, qui prévoit entre autres l'assujettissement des sociétés d'investissement. Il estime en effet que la protection des investisseurs appelle une réglementation rapide et claire dans ce domaine. Hans Kaufmann a également demandé pourquoi la procédure de consultation concernant le projet de loi n'avait pas encore commencé.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que le 13 février 2002, le DFF a institué une commission d'experts placée sous la direction du professeur Peter Forstmoser. Cette commission a été chargée de mener une révision approfondie de la loi sur les fonds de placement et de présenter au DFF un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif. La commission d'experts a rendu son rapport. Plusieurs questions fiscales font actuellement l'objet d'un examen approfondi au sein de l'administration. Le projet de révision de la loi sera soumis à la consultation lorsque cet examen sera terminé.

    Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué que le Parlement européen avait approuvé, le 23 octobre 2001, deux propositions de modification de la directive européenne de 1985 sur les fonds de placement. Les Etats membres de l'UE ont jusqu'au 13 février 2004 pour transcrire ces amendements dans leur propre législation. En vertu de la loi fédérale sur les fonds de placement, la Suisse est tenue de satisfaire aux prescriptions de la Communauté européenne en matière de placement de fonds en valeurs mobilières. Afin de ne pas affaiblir la position du secteur suisse des fonds de placement sur le territoire de l'UE par une incompatibilité du droit suisse avec la législation européenne, il s'agit d'examiner si des adaptations ponctuelles peuvent être effectuées par le bais d'une révision partielle de l'ordonnance sur les fonds de placement.

Renseignements: Barbara Schaerer, Service juridique du Département fédéral des finances, tél.: 031 322 60 18

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