Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA: les travaux sylvicoles ne sont pas soumis à une double imposition

Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Les travaux sylvicoles ne sont pas doublement imposés par la TVA car il est possible de déduire l'impôt préalable, soit par une déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti, soit par une déduction effective de 7,6 % effectuée par le propriétaire de forêts assujetti. Dans sa réponse à la question ordinaire posée par le conseiller national Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral est arrivé à cette conclusion. Dans sa question ordinaire du 21 mars 2003, le conseiller national Lustenberger voulait savoir si le Conseil fédéral avait l'intention d'abolir, du moins en partie, la double imposition des travaux sylvicoles par la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral constate dans un premier temps que le sylviculteur (propriétaire de forêts) est exempté de l'assujettissement à la TVA. Il n'a donc pas le droit de déduire l'impôt préalable grevant ses dépenses, de sorte que ses produits supportent une charge d'impôt préalable qui influe sur la formation des prix. Afin d'éviter cette taxe occulte, on confère à l'acquéreur assujetti (exploitation forestière) le droit de déduire l'impôt préalable de façon forfaitaire. Dans son décompte avec l'Administration fédérale des contributions, l'assujetti qui a acquis des produits sylvicoles pour son activité commerciale imposable peut ensuite déduire, à titre d'impôt préalable, 2,4 % du montant qui lui a été facturé. Le Conseil fédéral indique par ailleurs que le propriétaire de forêts a aussi la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA, c'est-à-dire d'imposer à titre volontaire les opérations qu'il réalise. Dans ce cas, il est autorisé à effectuer lui-même la déduction de l'impôt préalable de 7,6 %. S'il est assujetti, l'acquéreur a alors également droit à la déduction de l'impôt préalable, dans la mesure où le bois acheté est utilisé pour la réalisation d'opérations imposables. Ainsi, selon le Conseil fédéral, la double imposition supposée est évitée grâce à la déduction de l'impôt préalable, que ce soit par la déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti ou par celle effective de 7,6 % effectuée par le sylviculteur qui a opté pour l'assujettissement. Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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