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Pas de modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les places de parking n'appartenant pas au domaine public

Berne (ots)

30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette une
modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(LTVA) qui changerait une fois de plus le système d'imposition 
actuel des places de parc. Le Conseil fédéral soutient cette 
position dans son avis sur le rapport du 18 février 2003 de la 
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 
(CER-N) publié dans la Feuille fédérale no 15 du 22 avril 2003, p. 
2823 s. La CER-N avait proposé cette modification sur la base d'une 
initiative parlementaire du conseiller national Jean-Claude Vaudroz 
(PDC/GE).
Dans l'initiative parlementaire qu'il a déposée le 5 octobre 2001, 
le conseiller national Jean-claude Vaudroz a demandé que la 
location, pour plus de trois mois, de place de parc n'appartenant 
pas au domaine public soit exclue du champ de l'impôt. Suivant la 
proposition de la CER-N, le Conseil national a donné suite à cette 
initiative parlementaire le 26 septembre 2002 et a chargé cette 
commission d'élaborer un projet de modification de la LTVA. Ce 
projet, élaboré avec la collaboration de l'Administration fédérale 
des contributions, prévoit l'assujettissement à la TVA des locations 
dont la durée va jusqu'à douze mois. Lors de sa séance du 18 février 
2003, la commission a adopté le rapport et le projet de modification 
de la LTVA par 18 voix contre 1 et 2 abstentions. Cette modification 
romprait avec le système d'imposition appliqué actuellement d'après 
lequel la location de places de parc n'appartenant pas au domaine 
public est en principe imposable, sauf s'il s'agit d'une prestation 
complémentaire à la location d'un immeuble exclue du champ de 
l'impôt (par ex. location d'un appartement avec une place de parc).
Dans son avis, le Conseil fédéral souligne que cette modification se 
traduirait par une diminution des recettes de l'ordre de 6 à 7,5 
millions de francs, ce qui n'est pas acceptable vu la situation 
actuelle des finances fédérales. Il ajoute qu'on ne saurait demander 
une deuxième fois aux assujettis de prendre de nouvelles 
dispositions coûteuses. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la 
proposition de la CER-N.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 325 77 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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