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PD: Aide au développement: le montant du crédit-cadre sera soumis à un nouvel examen

      (ots) - La CPE-E a examiné en première lecture le message du
Conseil fédéral sur les mesures de coopération économique et
commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Elle a
décidé l'entrée en matière et a chargé le Conseil fédéral de
réexaminer le montant du crédit-cadre demandé, au vu de
l'aggravation prévisible des finances fédérales. Les délibérations
de la commission ont par ailleurs porté sur l'état des négociations
bilatérales avec l'UE, sur le premier bilan de la Suisse en tant que
membre de l'ONU ainsi que sur la crise irakienne. Enfin, la
commission a proposé l'adoption d'une ordonnance de l'Assemblée
fédérale sur les délégations parlementaires.

      La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats
devait
approuver un crédit-cadre d'un montant de 970 millions de francs
pour la période 2003-2009, dont l'objectif consiste à garantir le
financement à moyen terme des programmes de développement du
Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). L'entrée en matière a fait
l'unanimité, étant donné que la commission est convaincue du bien-
fondé desdits programmes. En raison des annonces récentes relatives
à la détérioration drastique des finances fédérales, elle s'est
cependant longuement penchée sur la question de savoir s'il
convenait de revoir le montant de ce crédit-cadre. Elle a donc
décidé de remettre l'examen par articles à sa prochaine séance du 20
février, afin de permettre au Conseil fédéral d'examiner le volume
du crédit-cadre à la lumière de l'évolution générale de la situation
des finances publiques. Par ailleurs, la commission a obtenu des
informations quant à l'état des négociations bilatérales avec
l'Union européenne. La discussion menée avec les représentants du
Conseil fédéral a surtout porté sur l'évaluation de la situation
suite à l'accord des ministres des finances de l'UE concernant la
fiscalité de l'épargne. La commission s'est également intéressée aux
conséquences que l'élargissement à l'est pourrait avoir sur l'accord
sur la libre circulation des personnes. S'agissant de la crise
irakienne, la commission s'est interrogée sur les possibilités et
les limites d'une action de la Suisse et a estimé qu'il convenait
d'avoir conscience de l'influence limitée qu'exerce la Suisse au
plan international. Dans ce contexte, elle a dénoncé les dangers
d'un activisme exagéré et a soutenu l'attitude du Conseil fédéral,
qui s'oppose à une guerre en Irak sans mandat onusien. En dernier
lieu, la commission a proposé l'adoption d'une ordonnance de
l'Assemblée fédérale sur les délégations parlementaires. Se fondant
sur la loi sur le Parlement, cette ordonnance regroupe les
différentes dispositions existantes tout en institutionnalisant les
relations avec les parlements de pays tiers. La commission s'est
réunie à Berne le 23 janvier 2003 sous la présidence du conseiller
aux Etats Maximilian Reimann (AG/SVP) et en présence du conseiller
fédéral Deiss ainsi que de la conseillère fédérale Calmy-Rey, qui
assistait pour la première fois à une séance de la CPE-E.

Berne, le 23 janvier 2003  Services du Parlement

Renseignements:

Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 062 871 26 77 Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15



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