Eidg. Finanz Departement (EFD)

La Suisse n'est pas un refuge pour les contrebandiers du tabac

      Berne (ots) - 19 fév 2003 (DFF) La plainte déposée à New York par
l'Union européenne contre le groupe Reynolds n'a pas eu de
répercussions sur les négociations bilatérales entre la Suisse et
l'UE. C'est en ces termes que le Conseil fédéral répond à une
interpellation de Franziska Teuscher, conseillère nationale
(Verts/BE). Il ajoute encore dans sa réponse que la Suisse n'est pas
un refuge sûr pour les acteurs de la criminalité économique.

    Dans sa plainte déposée en octobre de l'année dernière, l'UE a accusé Reynolds de promouvoir la contrebande du tabac, de collaborer avec le crime organisé et de prêter la main au blanchiment d'argent sale. Il est dit en outre que des entreprises auraient transféré leur siège en Suisse parce qu'elle seraient ici à l'abri que toute poursuite pénale. Par son interpellation du 13 décembre 2002, la conseillère nationale Franziska Teuscher demandait notamment au Conseil fédéral comment il jugeait le rôle de la Suisse dans cette plainte et si cette procédure avait des répercussions sur les négociations bilatérales avec l'UE. Teuscher souhaitait également savoir comment il jugeait le dommage causé à l'image de la Suisse vu que notre pays était cité dans la plainte comme étant un havre pour des "associations criminelles", "contrebandiers de cigarettes" et "blanchisseurs d'argent".

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que, officiellement, il n'a pas été informé de ladite plainte. Au demeurant, dit-il encore, ce n'est pas l'affaire du Conseil fédéral que de commenter une procédure juridique étrangère. Ladite plainte n'a joué aucun rôle dans les négociations avec l'UE, ni dans le dossier lutte contre l'escroquerie, ni dans la fiscalité de l'épargne. Le blanchiment d'argent et la contrebande sont des délits qui sont poursuivis en Suisse. Lorsque la contrebande est considérée comme une escroquerie en matière de redevances, la Suisse peut fournir l'assistance judiciaire aux autorités étrangères de poursuite pénale. Le secret bancaire en vigueur en Suisse ne protège pas d'une poursuite pénale. Notre pays n'est donc pas, dit le Conseil fédéral, un havre sûr pour les acteurs de la criminalité économique.

Renseignements: Hans Georg Nussbaum, Direction générale des douanes, tél. 031 322 65 88

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