Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le nouveau régime financier transmis au Parlement

      Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message relatif à un nouveau régime financier (NRF).
Le projet du gouvernement a pour but d'assurer les principales
ressources financières de la Confédération, de mettre à jour la
Constitution fédérale et de simplifier le système fiscal. Il prévoit
notamment la suppression de la limitation dans le temps de l'impôt
fédéral direct (IFD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi
que l'abolition du taux spécial de TVA appliqué aux prestations du
secteur de l'hébergement. En effet, le Conseil fédéral est d'avis
que le taux spécial applicable aux prestations de ce secteur
constitue une aide financière fondée sur des considérations de
politique structurelle, qui n'a pas sa place dans le système fiscal.
Le projet de NRF devrait être soumis au scrutin populaire en 2004.

    La compétence de la Confédération de percevoir l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée à fin 2006. Pour donner une nouvelle base constitutionnelle aux finances de la Confédération, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif au nouveau régime financier (NRF) qu'il a élaboré en se fondant sur les résultats d'une procédure de consultation.

    Dans son message, le Conseil fédéral propose que les taux maximaux relatifs à ces deux impôts restent ancrés dans la Constitution et que le taux maximal de l'IFD sur le bénéfice net des personnes morales soit aligné sur le taux en vigueur de 8,5%. Il souhaite également que la compétence de la Confédération en matière de prélèvement de l'IFD et de la TVA ne soit plus limitée dans le temps étant donné que ces impôts fournissent 60 % du total des recettes fédérales et qu'ils sont donc indispensables au financement des tâches étatiques.

    Le gouvernement estime en outre que, pour simplifier et clarifier le système fiscal, il faudrait appliquer, en ce qui concerne la TVA, un taux normal et un taux réduit uniquement. A son avis, le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement devrait être supprimé à la fin de 2006. Le Conseil fédéral considère en effet que ce taux spécial constitue une aide financière fondée sur des considérations de politique structurelle, qui n'a pas sa place dans le système fiscal. Le programme de promotion du tourisme qu'il a récemment approuvé pour permettre d'améliorer les structures et la qualité de l'offre en matière hôtelière laisse assez de temps aux régions concernées pour faire face aux défis qui les attendent. Compte tenu du programme envisagé et de la morosité de la conjoncture internationale, le Conseil fédéral propose de prolonger l'application du taux spécial jusqu'à la fin de 2006 et non de 2003 comme prévu. Il précise toutefois que ce délai ne pourra alors plus être prolongé une nouvelle fois.

    Le projet de nouveau régime financier se limite à l'essentiel. Cela est notamment dû au fait qu'en septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté l'article constitutionnel relatif à une taxe incitative sur les énergies non renouvelables. Suite au résultat de ce scrutin, le Conseil fédéral n'a pas jugé opportun d'élaborer à nouveau un régime financier assorti d'incitations écologiques.

    Le nouveau régime financier impliquant des modifications constitutionnelles, il devrait être soumis au peuple en 2004.

Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 09. Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 54

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