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EFD: Le nouveau régime financier transmis au Parlement

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message relatif à un nouveau régime financier (NRF). 
Le projet du gouvernement a pour but d'assurer les principales 
ressources financières de la Confédération, de mettre à jour la 
Constitution fédérale et de simplifier le système fiscal. Il prévoit 
notamment la suppression de la limitation dans le temps de l'impôt 
fédéral direct (IFD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi 
que l'abolition du taux spécial de TVA appliqué aux prestations du 
secteur de l'hébergement. En effet, le Conseil fédéral est d'avis 
que le taux spécial applicable aux prestations de ce secteur 
constitue une aide financière fondée sur des considérations de 
politique structurelle, qui n'a pas sa place dans le système fiscal. 
Le projet de NRF devrait être soumis au scrutin populaire en 2004.
La compétence de la Confédération de percevoir l'impôt fédéral 
direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée à 
fin 2006. Pour donner une nouvelle base constitutionnelle aux 
finances de la Confédération, le Conseil fédéral a approuvé 
aujourd'hui le message relatif au nouveau régime financier (NRF) 
qu'il a élaboré en se fondant sur les résultats d'une procédure de 
consultation.
Dans son message, le Conseil fédéral propose que les taux maximaux 
relatifs à ces deux impôts restent ancrés dans la Constitution et 
que le taux maximal de l'IFD sur le bénéfice net des personnes 
morales soit aligné sur le taux en vigueur de 8,5%. Il souhaite 
également que la compétence de la Confédération en matière de 
prélèvement de l'IFD et de la TVA ne soit plus limitée dans le temps 
étant donné que ces impôts fournissent 60 % du total des recettes 
fédérales et qu'ils sont donc indispensables au financement des 
tâches étatiques.
Le gouvernement estime en outre que, pour simplifier et clarifier le 
système fiscal, il faudrait appliquer, en ce qui concerne la TVA, un 
taux normal et un taux réduit uniquement. A son avis, le taux 
spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement 
devrait être supprimé à la fin de 2006. Le Conseil fédéral considère 
en effet que ce taux spécial constitue une aide financière fondée 
sur des considérations de politique structurelle, qui n'a pas sa 
place dans le système fiscal. Le programme de promotion du tourisme 
qu'il a récemment approuvé pour permettre d'améliorer les structures 
et la qualité de l'offre en matière hôtelière laisse assez de temps 
aux régions concernées pour faire face aux défis qui les attendent. 
Compte tenu du programme envisagé et de la morosité de la 
conjoncture internationale, le Conseil fédéral propose de prolonger 
l'application du taux spécial jusqu'à la fin de 2006 et non de 2003 
comme prévu. Il précise toutefois que ce délai ne pourra alors plus 
être prolongé une nouvelle fois.
Le projet de nouveau régime financier se limite à l'essentiel. Cela 
est notamment dû au fait qu'en septembre 2000, le peuple et les 
cantons ont rejeté l'article constitutionnel relatif à une taxe 
incitative sur les énergies non renouvelables. Suite au résultat de 
ce scrutin, le Conseil fédéral n'a pas jugé opportun d'élaborer à 
nouveau un régime financier assorti d'incitations écologiques.
Le nouveau régime financier impliquant des modifications 
constitutionnelles, il devrait être soumis au peuple en 2004.
Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 
tél. 031 322 60 09. Andreas Pfammatter, Administration fédérale des 
finances, tél. 031 322 60 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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