Administration fédérale des finances

La loi sur les fonds de placement devrait être révisée

    Berne (ots) - Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4 décembre 2001 d'importantes modifications à la directive européenne sur les fonds de placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la loi sur les fonds de placement (LFP) si elle souhaite maintenir euro-compatible sa législation en la matière. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a donc demandé au Département fédéral des finances (DFF) de créer une commission d'experts chargée d'étudier la question. Celle-ci devrait remettre son rapport d'ici à la fin de l'année 2002.

    Le marché des fonds de placement a changé depuis la dernière révision de la LFP, qui a été effectuée au début des années 90. Le 23 octobre 2001, le Parlement européen a accepté à l'unanimité deux propositions de modification de la directive européenne sur les fonds de placement, qui date de 1985. Le 4 décembre dernier, celles-ci ont enfin été adoptées par le Conseil des ministres de l'UE. Entrées en vigueur le 15 décembre 2001 déjà, elles représentent la première révision importante de cette directive en plus de quinze ans. Dans ce contexte, la Suisse devrait donc procéder à la révision de la loi fédérale sur les fonds de placement si elle souhaite la maintenir eurocompatible.

    De plus, nombre de postulats demandant une révision ou une libéralisation en matière d'économie intérieure appellent également une modification de la LFP. L'examen de l'extension du champ d'application de la LFP, lequel se limite aujourd'hui aux fonds de placement de nature contractuelle, est probablement la question de fond la plus importante qui se pose dans le cadre de la révision. En outre, l'assujettissement des sociétés d'investissement, qui sont aujourd'hui expressément exclues du champ d'application de la LFP, devrait être examiné. Le non-assujettissement de ces sociétés a déjà fait l'objet d'interventions parlementaires.

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