Eidg. Departement des Innern (EDI)

Nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation - accueil positif du Conseil fédéral

      (ots) - Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur un rapport
de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du
Conseil national (CSEC-N) du 23 juin 2005 qui propose un ensemble de
nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'éducation à la suite
d'une initiative parlementaire de 1997. Le Conseil fédéral estime
que le présent projet remanié de la CSEC-N constitue une base solide
et réaliste qui ouvre une voie médiane praticable entre la
compétence traditionnellement étendue des cantons en matière
d'éducation et le transfert de nouvelles compétences à la
Confédération. En même temps, le Conseil fédéral suggère de préciser
certains des articles constitutionnels proposés. Le Conseil fédéral
relève favorablement que le projet englobe toutes les dispositions
constitutionnelles sur l'éducation, qu'il place l'accent sur la
coordination nationale et confère à la Confédération et aux cantons
une mission étendue de coordination et d'assurance qualité dans le
domaine des hautes écoles. La proposition de la CSEC- N permet de
réunir les deux projets "article constitutionnel sur l'éducation" et
"article sur les hautes écoles" issus de procédures distinctes. Le
projet devrait passer devant le Conseil national en session
d'automne.

Département fédéral de l'intérieur Service de presse et d'information Département fédéral de l'économie Service de presse et d'information

Renseignements: Norbert King, Conseiller scientifique, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, tél. 031 322 96 99 Ursula Renold, Directrice a.i. de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, tél. 031 323 76 12



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