Eidg. Departement des Innern (EDI)

Loi sur les professions de la psychologie : ouverture de la procédure de consultation

      (ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
l'intérieur de lancer une procédure de consultation sur
l'avant-projet de loi fédérale sur les professions relevant du
domaine de la psychologie (LPsy). Une réglementation uniforme de ces
professions au niveau fédéral permettra de mieux protéger les
patients. Le délai pour la consultation a été fixé au 31 octobre
2005.

    Il n'existe à l'heure actuelle en Suisse aucune réglementation nationale pour la formation de base en psychologie et pour les filières de formation postgrade dans ce domaine. le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer une loi fédérale réglementant les exigences applicables aux études de psychologie et à la formation postgrade en psychothérapie. La loi sur les professions de la psychologie permettra d'harmoniser la réglementation de ces professions au niveau national. Actuellement, des dispositions relatives à l'admission et à l'exercice de ces professions sont prévues par certains cantons, mais elles varient d'un canton à l'autre ; elles concernent surtout la protection en matière de psychothérapie, réglementée dans 23 cantons. Le titre de psychologue n'est toutefois pas protégé, tout individu peut donc s'en prévaloir. Du fait de cette lacune, il est difficile de contrôler les qualifications des personnes qui proposent des prestations psychologiques et il n'existe aucune protection contre les actes visant à tromper ou à induire en erreur.

    Le projet de loi, élaboré sous l'égide de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), vise à garantir la qualité des formations de base et postgrade, et à protéger les patients (protection du titre) dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie. Les prestations psychologiques dans le domaine de la santé devront désormais s'appuyer sur une formation dispensée par une haute école suisse. Un titre postgrade reconnu au niveau fédéral est prescrit pour l'exercice de la profession à titre indépendant ; il ne peut être obtenu que par une filière de formation postgrade accréditée. Une autorisation cantonale est en outre nécessaire. La mise en vigueur de la loi ne signifiera toutefois pas que les groupes professionnels qui y sont réglementés seront considérés comme fournisseurs de prestations au sens de la LAMal.

La consultation durera jusqu'au 31 octobre 2005. Les prises de position peuvent être envoyées à l'Office fédéral de la santé publique jusqu'à cette date. La loi et le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.bag.admin.ch/berufe/projektpsych/vernehmlassung/f/

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Heinz Roth,  chef du projet loi sur les professions de la psychologie, tél. 031 322 95 05



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