Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Emoluments de naturalisation couvrant uniquement les frais de procédure

Berne (ots) - le 06.12.2004. Les émoluments de naturalisation doivent correspondre aux frais effectivement générés par le traitement des demandes. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2006, la modification de la loi sur la nationalité relative à l’acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse et aux émoluments. Aux termes de la modification de loi, les autorités cantonales et communales pourront percevoir tout au plus des émoluments de naturalisation couvrant les frais de procédure. Désormais, des émoluments d’un montant de plusieurs milliers de francs ne seront donc plus admis. Le nouveau texte prévoit par ailleurs de faciliter l’acquisition de la nationalité aux personnes d’origine suisse, notamment aux enfants nés hors mariage de père suisse. Arrêtée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 2003, la révision de loi n’a pas été contestée par référendum. Par conséquent, elle ne faisait pas l’objet de la votation du 26 septembre dernier sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers, dont le projet a été rejeté par le peuple et par les cantons. Entrée en vigueur le 1er janvier 2006 Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2006, ce qui laisse suffisamment de temps aux autorités cantonales et communales pour adapter leur législation respective. Renseignements supplémentaires: Mario Tuor, préposé à l’information à l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. :031 324 31 50

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