Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Emoluments de naturalisation couvrant uniquement les frais de procédure

Berne (ots) - le 06.12.2004. Les émoluments de naturalisation doivent correspondre aux frais effectivement générés par le traitement des demandes. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2006, la modification de la loi sur la nationalité relative à l’acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse et aux émoluments.

    Aux termes de la modification de loi, les autoritĂ©s cantonales et communales pourront percevoir tout au plus des Ă©moluments de naturalisation couvrant les frais de procĂ©dure. DĂ©sormais, des Ă©moluments dÂ’un montant de plusieurs milliers de francs ne seront donc plus admis. Le nouveau texte prĂ©voit par ailleurs de faciliter lÂ’acquisition de la nationalitĂ© aux personnes dÂ’origine suisse, notamment aux enfants nĂ©s hors mariage de père suisse.

    ArrĂŞtĂ©e par lÂ’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale le 3 octobre 2003, la rĂ©vision de loi nÂ’a pas Ă©tĂ© contestĂ©e par rĂ©fĂ©rendum. Par consĂ©quent, elle ne faisait pas lÂ’objet de la votation du 26 septembre dernier sur la naturalisation facilitĂ©e des jeunes Ă©trangers, dont le projet a Ă©tĂ© rejetĂ© par le peuple et par les cantons.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006

    Le Conseil fĂ©dĂ©ral a fixĂ© lÂ’entrĂ©e en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2006, ce qui laisse suffisamment de temps aux autoritĂ©s cantonales et communales pour adapter leur lĂ©gislation respective.

    Renseignements supplĂ©mentaires:

Mario Tuor, préposé à l’information à l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. :031 324 31 50



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