Eidg. Departement des Innern (EDI)

Davantage d'autonomie pour les personnes handicapées : le Conseil fédéral lance le projet pilote " Budget d'assistance "

      (ots) - Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le projet
pilote " Budget d'assistance ". Les projets pilotes décidés par le
Parlement dans le cadre de la 4e révision de l'AI doivent permettre
de recueillir des expériences sur des mesures aidant les assurés AI,
qui ont besoin de soins et d'assistance, à mener une vie autonome.
Le projet pilote " Budget d'assistance ", limité à trois ans, sera
réalisé par l'Office fédéral des assurances sociales en
collaboration avec le Centre Assistance Suisse (FAssiS).

    Les personnes participant au projet pilote recevront, en lieu et place de l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI), un budget d'assistance individuel qui leur permettra de choisir elles-mêmes le genre et l'étendue de l'aide dont elles ont besoin. Leur esprit d'initiative et leur responsabilité propre s'en trouveront renforcés, et elles seront incitées à se réinsérer socialement et à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral espère en outre que le budget d'assistance entraînera à long terme une baisse de la demande de places en home, grâce au maintien à domicile même de personnes ayant un besoin d'assistance important, ainsi que des économies dans le domaine de l'assurance-maladie (Spitex) et des prestations complémentaires.

    Le projet pilote démarrera le 1er janvier 2006 et durera trois ans ; il sera réalisé dans trois cantons : Bâle-Ville, Saint-Gall et le Valais. Tous les bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'AI (qu'ils soient majeurs ou mineurs) sont habilités à y participer. Une centaine de personnes déjà sélectionnées, habitant dans d'autres cantons, seront également intégrées dans le projet. On prévoit au total environ 400 participants. Les coûts de réalisation du projet, évaluation incluse, se montent à quelque 14 millions de francs par an, soit 43 millions pour trois ans, et seront financés par l' assurance-invalidité.

    L'ordonnance adoptée aujourd'hui constitue la base légale pour la réalisation du projet pilote " Budget d'assistance ". Celui-ci est basé sur le projet soumis par le Centre Assistance Suisse (FassiS), qui a été sélectionné parmi les sept projets présentés. Le budget d'assistance permettra de répondre à une revendication essentielle des personnes handicapées, à savoir le droit de déterminer elles- mêmes leur forme d'habitation et leur situation de vie. Les prestations actuelles ne couvrent pas toujours le besoin en soins et en assistance à domicile, si bien que dans certains cas une entrée en home devient nécessaire. Le budget d'assistance doit permettre à des personnes de rester à domicile, même si elles ont un besoin d'assistance important.

    Le projet fera l'objet d'une évaluation scientifique et livrera les bases permettant de décider si le budget d'assistance doit être inscrit dans le droit ordinaire. L'évaluation examinera en particulier l'étendue des besoins d'assistance, les effets sur les participants et sur le domaine des homes, ainsi que l'ensemble des conséquences financières.

    Intéressé/e ?

    Sont habilités à participer au projet pilote " Budget d'assistance " tous les bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'AI actuellement domiciliés dans les cantons de Bâle-Ville, de Saint- Gall ou du Valais. Si cela vous intéresse, vous n'avez rien à faire pour le moment :

    Ÿ Si vous habitez dans un de ces trois cantons et que vous avez fait part de votre intérêt ou demandé des informations complémentaires à l'occasion de l'enquête réalisée en décembre 2004, vous recevrez automatiquement en automne 2005 ces informations et les formulaires de demande.

    Ÿ Si vous habitez dans un de ces trois cantons et que vous n'avez pas participé à l'enquête de décembre 2004 ou n'avez pas fait part de votre intérêt pour le projet pilote ni demandé des informations complémentaires, vous pourrez commander dès l'automne 2005 le matériel d'information et le formulaire de demande à l'office AI de votre canton de domicile.

    Les formulaires de demande et le matériel d'information détaillé ne seront disponibles qu'à l'automne 2005. Il n'est pas possible de s'inscrire avant.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'OFAS (www.ofas.admin.ch/iv/projekte/f/index.htm) ou celui du Centre Assistance Suisse / FAssiS (www.fassis.net)

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : Tél. 031 322 84 20 Peter Eberhard, responsable du projet Secteur Recherche et développement Office fédéral des assurances sociales

Annexes : documentation de presse, ordonnance et commentaire descriptif de projet - http://www.ofas.admin.ch/iv/projekte/f/Bericht_Assistenzbudget_f_0504 15.pdf



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