Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: "Dépolitiser" les actes terroristes Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

      Berne (ots) - le 02.02.2005. Il importe que les terroristes ne
puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs
infractions pour se soustraire à l’extradition et pour entraver
l’octroi de l’entraide judiciaire. Le Conseil fédéral a approuvé
mercredi le message relatif au Protocole portant amendement à la
Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le protocole
étend la liste des actes terroristes ne pouvant être considérés
comme des infractions "politiques", afin de pouvoir lutter contre le
terrorisme encore plus efficacement.

    La Convention européenne pour la répression du terrorisme, qui date de 1977, renforce la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. Elle contribue à dissuader les terroristes de faire de la Suisse une plaque tournante pour leurs activités criminelles. La convention et le protocole vise à empêcher que les auteurs d’actes terroristes échappent aux poursuites pénales et aux sanctions prévues pour de tels actes. Tous deux considèrent l’extradition et l’entraide judiciaire comme des moyens particulièrement efficaces d’atteindre ce but. Dès lors que la plupart des traités bilatéraux en matière d’extradition excluent l’extradition en cas d’infraction obéissant à des mobiles politiques, la convention contient une liste d’actes terroristes qui ne peuvent être considérés comme des infractions politiques.

Lutter efficacement contre le terrorisme

    Le protocole complète la convention et augmente son efficacité. Il renforce la lutte contre le terrorisme, notamment en "dépolitisant" toute une série d’actes terroristes de manière à atténuer le risque que de tels actes soient jugés comme politiques, ce qui rendrait impossible toute extradition de leurs auteurs ou l’octroi de l’entraide judiciaire. Dorénavant, avec l’entrée en vigueur du protocole, ne pourront plus être considérés comme tels, les infractions liées à des attentats terroristes à l’explosif et au financement du terrorisme, les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime ainsi que contre la protection physique des matières nucléaires.

    Le protocole garantit la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux. La Suisse ne sera pas toutefois obligée d’accorder l’extradition si elle a de sérieuses raisons de supposer que la demande d’extradition ou d’entraide judiciaire qui lui a été adressée vise à permettre à l’Etat requérant de poursuivre et de sanctionner une personne en raison de sa race, sa religion, de sa nationalité ou encore de ses opinions politiques. De même, elle ne sera pas tenue d’accorder l’extradition lorsque la personne recherchée risque de subir la torture ou d’être condamnée à mort.

Renseignements:

Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 42



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