Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral entend transférer la gestion de l'assurance militaire à la CNA

(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire à l'adresse des Chambres fédérales. La CNA doit continuer à gérer l'assurance militaire comme une assurance sociale à part entière financée par la Confédération. Armée XXI et protection civile XXI entraîneront une diminution du nombre de cas à traiter par l'assurance militaire, notamment dans la catégorie des militaires de milice. Malgré des différences au niveau des lois, l'assurance militaire et la CNA présentent en outre de grandes similitudes à maints égards en matière de prestations d'assurance et de traitement des cas d'assurance. En conséquence, le projet de loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire a pour but de créer les bases légales nécessaires permettant au Conseil fédéral de transférer, par voie d'ordonnance, la gestion de l'AM à la CNA. L'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) sera supprimé à la date du transfert. L'ensemble du personnel de l'OFAM est repris par la CNA. La CNA doit continuer à gérer l'assurance militaire conformément à la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) comme une assurance sociale à part entière. De même, la Confédération continuera à financer les prestations d'assurances et les frais administratifs. Les dispositions de détail concernant l'organisation de l'assurance militaire sont, quant à elles, fixées dans une convention conclue entre le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la CNA. Ces modifications de nature organique permettront de créer des synergies dont il résultera à moyen terme une diminution des frais administratifs. Les prestations de l'assurance militaire ne sont pas touchées par ces mesures. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service d'information Renseignements: Kurt Stampfli, directeur a.i. Office fédéral de l'assurance militaire, tél. 031 324 85 48

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