Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Entreprises de sécurité privées: le point de la situation Il est nécessaire d’agir, estime le Conseil fédéral

      Berne (ots) - 05.12.2005. Face à l’expansion accrue des activités
des entreprises de sécurité privées, le Conseil fédéral estime qu’il
est nécessaire que les cantons procèdent à une harmonisation plus
poussée de leurs législations. En outre, de par sa tradition
humanitaire, la Suisse pourrait apporter une contribution
significative à la codification et à la clarification des normes
internationales, notamment dans le domaine du droit humanitaire. Tel
est le point de vue que soutient le Conseil fédéral dans le rapport
sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires
privées, qui a été publié vendredi.

    Dans son rapport qui fait suite à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral souligne que le monopole de la puissance publique est l’un des attributs essentiels de l’Etat moderne. Aussi, la délégation de tâches publiques à des particuliers dans le domaine de la sécurité se heurte-t-elle à des limites strictes. Quand bien même de nombreuses entreprises de sécurité privées exercent leur activité avec le sérieux et le professionnalisme requis, ce secteur en pleine expansion est propre à attirer également des entreprises ou des particuliers à la réputation douteuse. Le recours à des entreprises de sécurité privées pose aussi un problème de légitimité et de transparence vis à vis du public, les citoyens n’étant pas toujours en mesure de faire la différence entre les forces de l’ordre mises à disposition par l’Etat et les agents de sécurité privés.

Fixer des conditions pour confier des mandats au niveau fédéral

    Au niveau fédéral, la délégation de tâches publiques à des entreprises de sécurité privées revêt une importance assez secondaire. Les services fournis par ces entreprises portent essentiellement sur la protection des bâtiments et autres installations, l’accueil des visiteurs à l’entrée des édifices et le contrôle des entrées, le transport de biens et la protection de personnes. Le Conseil fédéral n’en est pas moins disposé à examiner l’opportunité de régler de manière générale les critères que les entreprises de sécurité privées doivent remplir pour que la Confédération puisse leur confier un mandat.

Instaurer une collaboration de qualité entre les organes de l’Etat et les particuliers

    La délégation de tâches publiques à des particuliers relève plus fréquemment des cantons et des communes que de la Confédération. Nombre d’entreprises de sécurité privées exécutent des tâches ordinaires de contrôle pour le compte de particuliers ou des pouvoirs publics (par exemple, garde ou surveillance d’immeubles, contrôle des entrées lors de grandes manifestations). Bien souvent, les organes de l’Etat et des entreprises privées collaborent harmonieusement pour assurer la sécurité et l’ordre publics. Néanmoins, des problèmes peuvent surgir lorsque des particuliers sont contrôlés par des employés d’entreprises de sécurité privées, dont les compétences et les pouvoirs d’intervention n’ont pas été fixés de manière suffisamment précise.

Les cantons ne sont pas restés inactifs

    La surveillance des entreprises de sécurité privées relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime souhaitable que ceux-ci harmonisent davantage leurs législations en la matière. En effet, étant donné le rôle de plus en plus important que jouent les grandes manifestations supra régionales ou internationales, les menaces d’attentats terroristes à l’échelon mondial exigent la mise en place d’un large réseau de sécurité dépassant les frontières cantonales. Pour le Conseil fédéral, il est également nécessaire que tous les cantons prévoient un système minimal standard d’autorisation et de surveillance des entreprises de sécurité privées afin d’éviter des problèmes avec des fournisseurs de services peu sérieux et peu professionnels. Aussi, invite-t-il les cantons à procéder à une harmonisation plus poussée de leurs législations. Les premiers efforts entrepris dans ce sens sont la conclusion du Concordat des cantons de Suisse romande et l’élaboration des dispositions modèles de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS).

    Quelques entreprises de sécurité privées sont actives à partir de la Suisse dans les zones de crise et de conflit. Aussi, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s’il faut soumettre ces entreprises à une autorisation ou à un enregistrement obligatoire.

    Prendre l’initiative sur le plan international.

    De l’avis du Conseil fédéral, une réglementation sur le seul plan national ne suffit pas. Il faut bien plutôt que les Etats adoptent des standards internationaux communs applicables aux entreprises de sécurité et aux entreprises militaires privées. Compte tenu de sa tradition humanitaire, la Suisse pourrait, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, initier un tel processus. Une telle initiative pourrait avoir pour objectifs de promouvoir le dialogue entre les Etats, de garantir un plus grand respect du droit international, enfin de permettre des études et des recherches portant sur des systèmes de réglementation tant nationaux qu’internationaux. De premières démarches ont déjà été entreprises dans ce sens et une conférence d’experts gouvernementaux consacrée à ce thème est, d’ores et déjà, prévue pour 2006.

Renseignements supplémentaires: Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 02



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