Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Soupçon de violation du secret de fonction: enquête du procureur fédéral extraordinaire

      (ots) - 11.03.2005. A sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a
nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du
Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire (cf.
art. 16, al. 3 PPF).

    Dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Ministère public contre une personne privée, des informations auraient été communiquées aux médias. La personne concernée par la procédure a donc déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (cf. art. 320 CP). Elle affirme que des collaborateurs du Ministère public, ayant ac-cès au dossier, auraient livré des informations aux médias.

    Etant donné que la plainte pénale concerne entre autres des collaborateurs du Ministère public, les investigations doivent être confiées à un procureur fédéral extraordinaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vau-dois, Procureur fédéral extraordinaire et l’a chargé d’enquêter sur ce cas.

Renseignements: Livio Zanolari, Service de presse du DFJP, tél. 031 322 40 90



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