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Adapter les instruments de l'entraide judiciaire à l'évolution de la criminalité Ratification du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Message

Berne (ots)

26.03.2003. La Suisse entend renforcer les efforts
communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant 
de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. C'est dans cet esprit 
que le Conseil fédéral a adopté, mercredi, le message concernant la 
ratification du Deuxième protocole additionnel à la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Ce Deuxième protocole additionnel complète la Convention européenne 
d'entraide judiciaire en matière pénale qui date de 1959 et qui ne 
satisfait plus entièrement aux exigences actuelles de la pratique. 
Ce protocole additionnel, à l'élaboration duquel la Suisse a 
participé activement, vise à adapter les instruments d'entraide 
judiciaire aux nouvelles conditions politiques, sociales et 
technologiques, dans le but de renforcer l'efficacité de la lutte 
contre la criminalité internationale.
Innover tout en complétant les dispositions existantes
De nombreuses dispositions du nouveau protocole sont calquées sur 
celles de la Convention du 29 mai 2000 d'entraide judiciaire entre 
les pays membres de l'UE. C'est, en particulier, le cas pour 
l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, la 
transmission spontanée d'informations, la restitution des produits 
de l'infraction, l'observation transfrontalière, la livraison 
surveillée, l'investigation secrète et les équipes communes 
d'enquête. Par ailleurs, le nouveau protocole permettra aux 
autorités judiciaires de l'une des Parties d'envoyer directement par 
voie postale les actes de procédure et les décisions judiciaires aux 
destinataires qui se trouvent sur le territoire d'une autre Partie, 
ce qui allègera la tâche des autorités d'entraide judiciaire. Le 
Deuxième protocole additionnel complète, en outre, sur plusieurs 
points la Convention de base, sans en modifier la substance. C'est 
ainsi qu'il permettra d'accorder l'entraide non seulement à des 
autorités judiciaires mais encore à des autorités administratives 
impliquées dans des poursuites pénales, dont la décision peut donner 
lieu à un recours devant une juridiction pénale. Autre innovation: 
les demandes d'entraide judiciaire pourront dorénavant être 
adressées directement - et non plus par le canal des Ministères de 
la justice - par l'autorité compétente de la Partie requérante à 
l'autorité compétente de la Partie requise.
Rien de très nouveau pour la Suisse!
La Suisse a signé le Deuxième protocole additionnel le 15 février 
2002. En ratifiant cet instrument, la Suisse ne s'engage pas en 
terra incognita: en effet, en matière d'entraide judiciaire elle a 
déjà conclu de nombreux traités bilatéraux avec ses voisins sans 
parler des normes dont elle s'est dotée dans la loi fédérale sur 
l'entraide pénale internationale. Le Conseil fédéral n'entend 
formuler aucune réserve à l'égard du Deuxième protocole additionnel, 
puisque les clauses concernant les techniques et les procédés 
modernes d'investigation (observation transfrontalière, livraison 
surveillée, enquêtes discrètes, équipes communes d'enquêtes), qui ne 
sont pour l'instant réglés que partiellement, voire pas du tout, par 
le droit suisse, laissent au législateur national une grande marge 
de manuvre. En outre, la décision d'ordonner de telles mesures 
et leur exécution seront exclusivement régies par le droit suisse.
A ce jour (état au 31 janvier 2003), 21 Etats ont signé le Deuxième 
Protocole additionnel et deux l'ont ratifié. Il entrera en vigueur 
aussi tôt que trois Etats l'auront ratifié.
Les versions française et anglaise du Deuxième protocole additionnel 
(Convention no 182) peuvent être consultées sur le site Internet du 
Conseil de l'Europe 
(http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).
Renseignements supplémentaires:
Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 43 42

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