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Nouvelle version! Le Conseil fédéral approuve des réformes de l'assurance-maladie dans le contexte de l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a mené une discussion sur les
propositions du DFI concernant différentes réformes à moyen terme de 
l'assurance- maladie. Il avait chargé le DFI d'élaborer ces projets 
lors de sa séance spéciale en mai dernier. Il a décidé d'intégrer 
dans l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal deux nouvelles 
mesures portant sur : une carte d'assuré standardisée obligatoire, 
et un dispositif d'allégement renforcé et ciblé des primes des 
ménages avec enfants. Il a également pris connaissance des 
informations fournies par le DFI sur les étapes de révision déjà 
réalisées à court terme et sur la suite des travaux relatifs à la 
limitation des admissions de fournisseurs de prestations 
indépendants. Il a en outre approuvé le projet du DFI, ainsi que 
l'organisation de ce projet, en vue de la préparation de la 3e 
révision partielle de la LAMal. Il s'agit de soumettre quatre objets 
à un examen approfondi : la modification de la participation aux 
coûts, le financement moniste des hôpitaux, le renforcement des 
assurances de type managed care et la suppression de l'obligation de 
contracter.
A l'occasion de sa séance spéciale du 22 mai 2002 consacrée à 
l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral avait approuvé la 
réforme de cette dernière par étapes, réalisées à court, à moyen et 
à long terme. Lors d'une discussion, le DFI a informé le Conseil 
fédéral de l'état des mesures déjà prises ou préparées et lui a 
soumis différentes propositions.
Etapes de réforme à court terme Le Conseil fédéral a pris 
connaissance de la mise en œuvre par le DFI des étapes de réforme à 
court terme. La liste des prestations médicales dont le 
remboursement dans l'assurance-maladie sociale est soumis à l'accord 
préalable du médecin-conseil de la caisse-maladie a été complétée. 
Elle comprend désormais aussi certaines interventions chirurgicales 
pour le traitement de l'épilepsie ou l'irradiation thérapeutique au 
moyen de protons. Ces mesures visent une meilleure maîtrise du 
volume des prestations et de l'adéquation de ces dernières. Elles 
sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002. Il en ira de même, au 
1er janvier 2003, pour certains moyens et appareils nécessaires aux 
traitements (pompes à insuline, oxygénothérapie de longue durée). 
L'examen des prestations, moyens et appareils justifiant l'accord 
préalable du médecin-conseil se poursuivra. En outre le projet " 
adéquation " a été lancé : il vise à créer un ensemble d'instruments 
fondés sur le diagnostic permettant aux praticiens de recourir aux 
interventions réellement nécessaires, efficaces et appropriées dans 
l'optique d'une gestion efficace des traitements (" disease 
management ").
Le DFI a également mis le Conseil fédéral au courant du suivi des 
travaux liés à la limitation des admissions de fournisseurs de 
prestations indépendants. Les cantons sont en train de mettre en 
œuvre le gel des admissions entré en vigueur le 4 juillet. L'Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) procédera ces prochaines 
semaines à une enquête auprès des cantons pour savoir comment ils 
appliquent cette mesure. Il est apparu que l'ajustement souhaité par 
les cantons des chiffres de référence figurant dans l'annexe à 
l'ordonnance nécessite plus de temps que prévu. L'OFAS et le DFI, à 
la demande de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires 
sanitaires, différeront donc l'éventuelle modification de ces 
chiffres, afin de permettre aux cantons d'élaborer les bases 
nécessaires.
Etapes de réforme à moyen terme S'agissant des étapes de réforme 
prévues à moyen terme, le DFI a soumis au Conseil fédéral des 
propositions concrètes. Le Conseil fédéral a chargé le DFI 
d'intégrer les projets correspondants, par l'intermédiaire de la 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 
national, à l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal. Ces 
propositions concernent l'introduction d'une carte d'assuré et des 
mesures d'allégement ciblé des primes des familles.
lntroduction d'une carte d'assuré Il s'agira d'attribuer au Conseil 
fédéral, en modifiant la LAMal, la compétence d'introduire une carte 
d'assuré. Le Conseil fédéral fixera le cadre et les normes de la 
carte, la réalisation concrète reviendra conjointement aux 
partenaires du domaine de la santé. Dans un premier temps, cette 
carte vise à simplifier les relations administratives entre les 
assurés, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Cette 
mesure promet une certaine rationalisation des processus 
administratifs, une amélioration de l'information des assurés et 
d'autres simplifications. Le calendrier prévoit que les 
assureurs-maladie seront tenus de délivrer une carte d'assuré 
standardisée dès le 1er janvier 2004 et que son utilisation sera 
généralisée dès 2005 ou 2006.
Dans un deuxième temps, ce système de cartes pourrait déboucher sur 
une véritable carte-santé. Celle-ci aurait une fonction de clé 
électronique permettant aux patients, aux fournisseurs de 
prestations et aux assureurs d'avoir accès à certaines données 
relatives à la santé et aux traitements. Cette carte devrait 
accroître la qualité des traitements et pourrait également avoir des 
effets positifs sur les coûts notamment parce qu'elle permettrait 
d'éviter la répétition des examens. Il faudrait toutefois veiller 
particulièrement à la protection des données personnelles sensibles.
Allégement de la charge des ménages avec enfants Sur mandat du 
Conseil fédéral, l'OFAS, l'Administration fédérale des finances, 
l'Administration fédérale des contributions, la Conférences des 
directeurs cantonaux des finances et la Conférence des directeurs 
cantonaux des affaires sanitaires ont élaboré, dans un groupe de 
travail, des modèles d'allégement ciblé des primes des ménages avec 
enfants. Il s'agissait explicitement d'exclure tout modèle à " 
caractère d'arrosoir ".
Le Conseil fédéral propose maintenant une nouvelle conception de la 
réduction de primes dans le cadre de la 2e révision partielle de la 
LAMal. Selon le nouveau système, les cantons prévoient au moins 
quatre catégories de revenus pour les familles avec enfants et 
autant pour les autres assurés. En fonction du revenu net soumis à 
l'impôt fédéral, corrigé d'un facteur de fortune correspondant à 10 
% de la fortune imposable selon le droit cantonal, les assurés 
assument en règle générale eux-mêmes une partie de leurs primes 
d'assurance-maladie (part individuelle). Mais les cantons peuvent 
aussi d'utiliser toute leur marge de manœuvre pour réduire les 
primes d'assurance-maladie.
Pour tous les ayants droit, la part individuelle maximale est 
échelonnée selon le revenu net soumis à l'impôt fédéral. Les cantons 
prévoient des limites plus basses pour la part individuelle des 
familles avec enfants : une part individuelle maximale de 2 % du 
revenu net soumis à l'impôt fédéral pour les familles dont le revenu 
se situe dans la tranche des revenus les plus bas, et de 10 % pour 
la tranche des revenus les plus élevés donnant droit à une 
réduction. Pour les autres ayants droit, les cantons prévoient une 
part individuelle maximale de 4 % pour la tranche des revenus les 
plus bas et de 12 % pour la tranche des revenus les plus élevés.
En vue d'une harmonisation au plan suisse du droit à une réduction 
de prime, la proposition de loi prévoit désormais une compétence 
fédérale en matière de fixation de la prime de référence cantonale 
déterminante pour la réduction. La réforme est compatible avec la " 
quote-part " modulée par canton telle qu'elle est proposée dans la 
péréquation financière. Toutes les familles avec enfants ayant droit 
à une réduction bénéficient d'un allégement jusqu'à une limite de 
revenu selon des principes uniformes et les différences cantonales 
de niveaux de primes sont prises en compte. Les dépenses s'allègent 
pour les cantons qui ont jusqu'ici toujours utilisé toute leur marge 
de manœuvre pour réduire les primes. L'application de la réduction 
de primes continue d'être de la compétence des cantons.
3e révision partielle de la LAMal : préparation des étapes de 
réforme à long terme Le Conseil fédéral a approuvé le projet 
consistant à examiner de manière approfondie les étapes de réforme à 
long terme et l'organisation de ce projet, qui s'articule en quatre 
projets partiels. II s'agira d'examiner et d'élaborer des modèles et 
les bases nécessaires à leur mise en œuvre concernant la 
modification de la participation aux coûts, le financement moniste 
des hôpitaux, la promotion des assurances de type " managed care " 
et la suppression de l'obligation de contracter. Les groupes de 
projets partiels, auxquels participent des représentants des 
associations professionnelles concernées et de différents offices 
fédéraux, sont dirigés par des experts externes du domaine suisse de 
la santé. Un rapport final doit être présenté au Conseil fédéral à 
la mi-juin 2003.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	Tél. 031 / 322 90 04
Fritz Britt, vice-directeur
Chef du domaine Maladie et accident
Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses 
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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