Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: 9ème réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin La question des délais a été définitivement réglée

Genève (ots)

le 19.03.2003. La neuvième rencontre de
négociation 
entre la Suisse et l'Union européenne en vue de l'association de la 
Suisse à Schengen/Dublin a eu lieu mercredi à Genève. Les parties 
ont réglé définitivement la question des délais nécessaires à la 
Suisse pour reprendre les développements de l'acquis et ont finalisé 
la déclaration commune sur le droit suisse des armes. La prochaine 
rencontre aura lieu le 11 avril 2003 à Bruxelles.
Les délégations ont réglé les deux points sur lesquels elles 
étaient 
parvenues à un accord de principe lors de la réunion précédente. En 
matière de délais, la Suisse disposera de deux ans au maximum pour 
reprendre les développements futurs de l'acquis de Schengen/Dublin. 
Concernant les armes, elle pourra maintenir la réglementation prévue 
par son système de milice.
Les négociations dans le dossier Schengen/Dublin sont maintenant 
à 
un stade avancé. Pour le Conseil fédéral, un accord dans le dossier 
Schengen/Dublin fait partie intégrante d'un résultat global 
équilibré du second paquet de négociations bilatérales.
Informations complémentaires:
Monique Jametti Greiner, Berne, tel. 031 322 41 34
Dossier de presse
Schengen et Dublin ont pour but de renforcer la coopération entre 
les Etats européens dans la lutte contre la criminalité et contre 
les abus dans le domaine de l'asile.
Schengen renforce les contrôles d'identité aux frontières 
extérieures de l'espace Schengen et les abolit aux frontières 
intérieures. Ceux-ci peuvent être remplacés par un système moderne 
de contrôles policiers à l'intérieur des frontières nationales. Afin 
d'augmenter la sécurité intérieure, Schengen intensifie en outre la 
coopération policière entre les Etats européens. Le système de 
recherches informatisé SIS constitue l'élément central de cette 
coopération. Il permet en effet d'enregistrer et de consulter en 
"temps réel" des informations sur des personnes ou des objets 
recherchés. L'Association des chefs de police de sûreté suisses 
considère que le SIS constitue un moyen indispensable dans la lutte 
contre la criminalité transfrontalière. De plus, Schengen prévoit un 
visa uniforme pour les séjours de courte durée. Un tel visa favorise 
le tourisme et les voyages d'affaires, dans la mesure où un seul 
document permet de voyager dans l'ensemble des pays de l'espace 
Schengen.
Le système mis en place par Dublin constitue un instrument 
déterminant dans la lutte contre les abus en matière d'asile, dans 
la mesure où il empêche qu'une même demande soit examinée dans plus 
d'un Etat. A cet égard, un règlement communautaire récemment entré 
en vigueur ("Dublin II") améliore encore la coopération entre les 
Etats européens instituée initialement par la Convention de Dublin. 
La base de données d'empreintes digitales Eurodac, mise en service 
en janvier 2003, permet d'identifier clairement les personnes qui 
ont déposé des demandes d'asile dans plus d'un Etat et de les 
renvoyer à l'Etat compétent pour le traitement de leur demande. Une 
association à Dublin permettrait donc à la Suisse de mener une 
politique d'asile efficace, qui se concentre sur les personnes qui 
ont véritablement besoin de protection. Dans le cas contraire, la 
Suisse risquerait de devenir le refuge des requérants déboutés en 
Europe. Il y aurait donc une augmentation du nombre des demandes 
d'asile, ce qui aurait des répercussions négatives sur sa politique 
d'asile.
En tant qu'Etat associé à Schengen/Dublin, la Suisse devra 
reprendre 
non seulement l'acquis déjà existant au moment de la signature de 
l'accord, mais également les développements futurs. La reprise de 
nouveaux actes ou de nouvelles mesures ne sera toutefois pas 
automatique: elle nécessitera l'approbation du législateur suisse 
compétent (à savoir, selon le contenu de l'acte, le Conseil fédéral, 
le Parlement ou, en cas de référendum, le peuple). La Norvège 
dispose à cette fin d'un délai maximal de six mois. Or, en raison 
des particularités du processus législatif suisse (parlement de 
milice, possibilités de référendum), une telle réglementation 
n'aurait pas été adéquate pour notre pays. La Suisse a donc insisté 
pour obtenir une solution qui permette de tenir compte de ses 
procédures législatives plus longues et de garantir ainsi la 
démocratie directe. Les négociateurs se sont donc entendus pour 
accorder à la Suisse un délai maximal de deux ans pour les cas où un 
référendum serait demandé.
En contrepartie, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de 
l'accord - qui implique que les nouvelles dispositions soient en 
principe appliquées simultanément dans tous les Etats - la Suisse 
appliquera dans la mesure du possible de manière provisoire les 
nouveaux actes et mesures qui sont déjà entrés en vigueur dans les 
autres Etats. La Suisse décidera de manière autonome dans quels cas 
une application provisoire est possible. Cette question ne se posera 
toutefois que très rarement en pratique, puisque, en cas de 
modifications majeures, les Etats membres auront en général 
également besoin de délais de transposition relativement longs.
Des informations complémentaires sur Schengen/Dublin sont 
disponibles sur le site Internet du DFJP (www.dfjp.admin.ch).

Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)