Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Poursuite des négociations sur Schengen/Dublin

      (ots) - Bruxelles / Berne, 16.12.2002. La cinquième rencontre de
négociation entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en vue de
l'association de notre pays aux accords de Schengen et de Dublin a
eu lieu aujourd'hui à Bruxelles. Les négociateurs ont terminé la
première lecture du projet d'accord. La rencontre a été précédée
d'une réunion d'experts, où ont en particulier pu être clarifiées
les questions encore ouvertes dans le domaine du droit des armes à
feu. La prochaine réunion aura vraisemblablement lieu mi-janvier
2003.

    Le projet d'accord qui se base sur l'accord d'association de la Norvège et de l'Islande à Schengen était au centre des négociations. La Suisse aura le droit de participer aux discussions sur le développement de l'acquis. Elle prendra part à l'élaboration des nouvelles mesures, mais pas à la décision formelle sur celles-ci. La souveraineté de la Suisse ne sera cependant pas touchée: avant la reprise définitive des nouvelles règles dans le droit suisse, le consentement du législateur suisse compétent (à savoir, selon l'objet, le Conseil fédéral, le Parlement ou le peuple) sera nécessaire. Dans ce contexte, les négociateurs ont discuté aujourd'hui de façon approfondie de délais suffisamment longs pour permettre à la Suisse de reprendre les nouveaux actes dans le cadre des procédures démocratiques de prise de décision actuellement en vigueur.

    Lors des négociations, les débats ont aussi brièvement porté sur la Con-vention de Dublin, qui sera remplacée par un règlement communautaire (Dublin II). Un accord politique sur ce règlement a récemment été trouvé au sein de l'UE. Les délégations se sont mises d'accord pour continuer les négociations sur Dublin en janvier 2003, sur la base de ce nouveau règlement.

    Dans le cadre de la réunion d'experts, les questions encore ouvertes dans le domaine des armes à feu ont pu être clarifiées. Afin d'améliorer la sécurité intérieure, la Convention de Schengen prévoit des instruments efficaces permettant de déterminer la provenance des armes à feu en cas d'utilisation abusive par des privés. Le domaine militaire n'est, quant à lui, aucunement touché. Cela signifie concrètement que la pratique du système de l'armée de milice suisse, qui consiste à remettre des armes de service à de jeunes tireurs ainsi qu'à confier l'arme en propriété au militaire à la fin du service, n'est pas touchée par Schengen. De même, pour les militaires actifs, il sera toujours possible de garder à la maison les armes personnelles remises par l'armée.

    Les négociations se sont déroulées dans un climat agréable. En général, les délégations ont encore rapproché leurs positions. Les discussions reprendront en janvier 2003.

    Informations complémentaires:

Urs Hammer, Mission suisse auprès de l'UE, Bruxelles, Tél. (0032) 02 286 13 29



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