Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Violation du secret de fonction: enquêtes suspendues

      Bern (ots) - 04.03.2005. Le Procureur général extraordinaire,
Monsieur Yves Maître, a suspendu ses investigations concernant une
plainte pénale déposée pour violation du secret de fonction dans le
cadre d’une procédure d’entraide judiciaire du Ministère public.

    Le 18 mars 2004, l’hebdomadaire l’Hebdo a publié des informations issues de la procédure d’entraide judiciaire menée par le Ministère public, d’entente avec le Parquet de la Fédération de Russie. Il s’agissait entre autres du blocage ordonné par le Ministère public, d’environ 6,2 milliards de francs sur divers comptes bancaires. Sur la base de ce rapport, deux sociétés concernées ont déposé une plainte pénale contre des collaborateurs du Ministère public pour violation du secret de fonction et pour acte officiel vicié. Le Conseil fédéral a nommé ensuite le procureur du canton du Jura, Monsieur Yves Maître, Procureur général extraordinaire et l’a chargé de cette affaire.

    Dans le cadre de ses investigations, Monsieur Maître est parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas suffisamment d’indices permettant de prouver que des collaborateurs du Ministère public avait violé le secret de fonction- Par conséquent, il a suspendu la procédure d’enquête.

Renseignements: Livio Zanolari, Service de presse du DFJP,  tél. 031 322 40 90



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