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Media Service: Conseil suisse de la presse Prise de position 51/2011
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Interlaken (ots)
Prise de position 51/2011 (http://presserat.ch/_51_2011.htm)
Thème: «Déclaration des droits» / Compétence du Conseil de la presse
Résumé
Se fondant sur une requête de l'association professionnelle Impressum, le Conseil de la presse approfondit la question de savoir s'il ne devrait pas aussi se prononcer sur le respect de la «Déclaration des droits» des journalistes, comme il le fait pour la «Déclaration des devoirs». Il affirme sa compétence en la matière pour autant qu'il existe un lien direct entre la disposition de la «Déclaration des droits» invoquée et l'activité rédactionnelle. En revanche, le Conseil de la presse ne traite pas de plaintes se réclamant du droit à une formation adéquate et à une formation continue, à la revendication d'un contrat collectif ou de conditions de travail individuelles convenables. Cela sauf si une plainte rend plausible que des conditions de travail inadéquates ou une formation initiale ou continue insuffisante ont entraîné dans un cas précis une prestation fautive sur le plan déontologique.
Ni le texte de ses bases réglementaires, ni l'histoire de la création du Code des journalistes et du Conseil de la presse ne laissent entendre qu'il est de son devoir d'examiner s'il y a eu infraction aux dispositions de la «Déclaration des droits» postulant un droit à des conditions de travail individuelles ou collectives adéquates ainsi qu'à une formation appropriée.
Historiquement, et aujourd'hui encore, les fonctions principales des conseils de la presse consistent à juger de plaintes qui traitent de la violation des devoirs déontologiques, d'une part, et à défendre d'autre part la liberté de presse et d'information. Le Conseil de la presse examine si certains «droits» du code des journalistes ont été violés pour autant que les faits à la base de la plainte aient un lien direct avec la défense de la liberté de presse et d'information ou si la disposition invoquée semble entrer en contradiction avec une des normes déontologiques contenues dans la «Déclaration des devoirs».
La création et l élargissement de la Fondation «Conseil suisse de la presse» de 1999/2000 et de 2008 n'ont pas changé les compétences du Conseil. Pour que le Conseil de la presse devait - ainsi qu'Impressum le souhaite - puisse dorénavant se prononcer sous l'angle de l'éthique sur des conditions matérielles des journalistes, il devrait en être décidé ainsi par le Conseil de fondation de la Fondation «Conseil suisse de la presse», seul maître de modifications éventuelles des règlements concernés (art 5. al.6 du règlement de la Fondation).
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