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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

L'initiative de l'UDC sur l'asile n'est qu'un leurre

Berne (ots)

15.10.2002. La conseillère fédérale Ruth
Metzler-Arnold, qui entend disposer d'instruments efficaces pour 
relever les défis dans le domaine de l'asile, dénonce, à l'instar du 
Conseil fédéral, le caractère illusoire des solutions préconisées 
par l'UDC dans son initiative sur l'asile. Elle l'a clairement fait 
savoir, mardi, à Berne. La conseillère d'Etat saint-galloise Karin 
Keller-Sutter (PRD) rejette, elle aussi, l'initiative "contre les 
abus dans le droit d'asile", qui fera l'objet de la votation du 24 
novembre prochain.
Cette initiative populaire a été lancée en 1999, à une époque où, 
fuyant la guerre du Kosovo, de très nombreuses personnes cherchaient 
refuge dans notre pays. Après la fin des hostilités, plus de 42'000 
d'entre elles ont regagné leur pays. Depuis lors, le nombre des 
demandeurs d'asile et des personnes admises provisoirement en Suisse 
a été ramené de 120'000 à 67'000. Les coûts ont également pu être 
réduits d'un demi-milliard de francs.
Réglementation des Etats tiers Selon l'UDC, le nouveau motif de 
non-entrée en matière proposé par son initiative dans le cadre de la 
réglementation des Etats tiers serait de nature à diminuer le nombre 
des requérants d'asile en Suisse. Mais tout renvoi dans un Etat 
tiers implique que celui-ci soit disposé à réadmettre la personne 
concernée, faute de quoi elle restera en Suisse. Tant la conseillère 
fédérale Metzler-Arnold que la conseillère d'Etat Keller-Sutter ont 
souligné leur engagement en faveur d'une réglementation des Etats 
tiers qui permette de garantir le départ effectif des requérants 
d'asile, dont le renvoi a été prononcé.
De plus, la réglementation des Etats tiers préconisée par l'UDC est 
en rupture avec la tradition humanitaire de la Suisse. Elle 
contraindrait les autorités à ne plus entrer en matière sur des 
demandes présentées par des personnes remplissant manifestement les 
conditions de la Convention de Genève relative au statut des 
réfugiés.
Aide sociale La conseillère fédérale Metzler-Arnold s'est déclarée 
opposée à la fixation, à l'échelon fédéral, des prestations d'aide 
sociale allouées aux requérants d'asile, car elle impliquerait le 
transfert à la Confédération de l'actuelle compétence cantonale en 
matière d'aide sociale et, partant, occasionnerait des coûts élevés. 
Un tel système ne permettrait plus guère de tenir compte des 26 
structures cantonales et de profiter de leur savoir-faire. Si 
l'octroi de l'aide sociale relevait de sa compétence, la 
Confédération devrait édifier plusieurs centres fédéraux de grande 
envergure. Or, aucun canton ne consentirait librement à mettre à 
disposition le terrain à bâtir nécessaire à cet effet et les 
conflits avec les cantons et les communes seraient programmés. Pour 
la Confédération, un transfert de compétence déboucherait non pas 
sur des économies, mais bien sur un accroissement des dépenses de 
l'ordre de 80 à 100 millions de francs. La révision partielle de la 
loi sur l'asile prévoit, dans ce domaine, un nouveau système de 
financement qui, au moyen d'incitations financières, encouragera les 
cantons à faire preuve d'une célérité accrue dans l'exécution des 
renvois. Il s'agit là de la solution la meilleure pour réduire les 
coûts et réaliser des économies.
Il n'y a rien de neuf non plus dans la revendication de l'initiative 
portant sur la réduction de l'aide sociale octroyée aux personnes 
dont la collaboration est insuffisante. Aujourd'hui déjà, les 
cantons disposent, pour la plupart, de fondements juridiques qui, 
outre les motifs de réduction déjà réglés à l'échelon fédéral, leur 
permettent de diminuer l'aide sociale accordée aux requérants 
d'asile ou aux personnes admises provisoirement qui violent leur 
devoir de collaboration.
En matière d'aide sociale, ce n'est pas de l'uniformisation des 
règles au niveau fédéral qu'il faut escompter les effets recherchés, 
mais plutôt de l'application systématique des dispositions 
cantonales en vigueur.
Procédure accélérée La conseillère d'Etat Keller-Sutter est 
persuadée que plus il sera statué rapidement et massivement sur les 
demandes d'asile abusives dans les centres d'enregistrement, plus 
les formalités de renvoi pourront être entamées précocement et, 
partant, plus la durée du séjour sera brève, plus l'effet dissuasif 
sera important. C'est pourquoi elle soutient la solution proposée 
par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de la 
loi sur l'asile, qui habilite l'Office fédéral des réfugiés (ODR) à 
ordonner, dans les centres d'enregistrement, la détention en vue du 
refoulement pour une durée maximale de 20 jours, lorsqu'une décision 
de non-entrée en matière a été rendue et que l'exécution du renvoi 
est proche. Elle constate que l'initiative de l'UDC ne contient pas 
l'ombre d'une solution pour améliorer l'exécution des renvois. Elle 
est notamment favorable aux dispositions de la nouvelle loi sur les 
étrangers, qui simplifient les conditions permettant d'ordonner la 
détention en vue du refoulement et facilitent ainsi l'application 
des mesures de contrainte par les autorités cantonales.
Aucune solution valable, mais augmentation des coûts assurée 
L'initiative de l'UDC ne contribue en rien à résoudre les problèmes 
dans le domaine de l'asile. Pire: telle qu'exigée dans l'initiative, 
l'unification des prestations d'aide sociale dans l'ensemble de la 
Suisse coûterait entre 80 et 100 millions de francs supplémentaires 
à la Confédération. Et l'interdiction de travail, également 
préconisée par cette initiative, occasionnerait un accroissement de 
l'ordre de 33 à 38 millions de francs des dépenses au titre de 
l'aide sociale.
Les propositions formulées par le Conseil fédéral dans la révision 
partielle de la loi sur l'asile sont de véritables solutions et non 
de la poudre aux yeux.
Autres informations:
Service d'information DFJP, tél. 031 / 322 18 18

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