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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Révision partielle de la loi sur la protection des données Le Conseil fédéral maintient son cap et charge le DFJP d'élaborer un message

Berne (ots)

30.09.2002. La révision de la loi sur la protection
des données vise principalement à améliorer l'information des 
personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les 
modifications proposées ont en majeure partie été accueillies 
favorablement lors de la procédure de consultation. Certains points 
ont toutefois suscité des divergences de vues entre les participants 
à la consultation: alors que les milieux économiques sont notamment 
opposés au renforcement des devoirs d'information, nombre de cantons 
et d'organisations de protection des consommateurs souhaitent une 
réglementation encore plus sévère. A la lumière de ces résultats, le 
Conseil fédéral s'en tient pour l'essentiel à ses propositions 
initiales. Le DFJP élaborera, vraisemblablement d'ici la fin de 
l'année, un message à l'appui de la révision de la loi sur la 
protection des données. La révision en question vise à instaurer 
pour les personnes concernées par la collecte et le traitement de 
données personnelles davantage de transparence sur l'utilisation qui 
sera faite de ces données. A cet effet, le projet impose aux 
entreprises ou aux personnes qui traitent des données ou les 
communiquent à des tiers une obligation d'information accrue. 
Lorsque la collecte ou le traitement porte sur des données 
personnelles sensibles (concernant, par ex. la santé ou les 
convictions religieuses), le projet prescrit l'étendue minimale de 
cette information qui, de plus, doit être fournie activement. 
S'agissant de données personnelles non sensibles, il se borne en 
revanche à exiger que les responsables et les finalités du 
traitement soient reconnaissables pour la personne concernée; il 
suffit que ces éléments ressortent clairement des circonstances dans 
lesquelles les données sont collectées et une indication expresse 
n'est pas requise dans chaque cas. La révision législative prévoit 
également une procédure permettant aux personnes touchées d'empêcher 
la poursuite du traitement des données qui les concernent ou 
d'obtenir la rectification ou la destruction de ces données. La 
question de savoir s'il faut permettre à l'avenir aux autorités 
fédérales d'organiser, durant une phase transitoire, le traitement 
automatisé de données (par ex. de nouvelles banques de données) sur 
la seule base d'une ordonnance du Conseil fédéral (et non, comme 
jusqu'ici, en vertu d'un fondement inscrit dans une loi fédérale), a 
été laissée ouverte. Ce point requiert encore des études 
complémentaires. Lors de la consultation, cette proposition de 
modification a soulevé une controverse. Le projet de révision vise, 
en outre, à garantir un standard minimum de protection des données 
dans l'ensemble de la Suisse. A cette fin, il fixe des exigences 
minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire en matière de 
protection des données lorsqu'ils exécutent le droit fédéral.
Le Protocole additionnel sera signé Enfin, le Conseil fédéral entend 
signer le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la 
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des 
données à caractère personnel. Cet instrument contient des 
dispositions concernant les autorités de contrôle et les flux 
transfrontières de données. La signature envisagée de ce protocole 
additionnel a été favorablement accueillie par une large majorité 
des milieux consultés.
Autres informations:
Monique Cossali Sauvain, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 47 89
Stephan Brunner, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 44 56

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