ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Recours RPLP: les autorités égratignent les principes de l'État de droit
Bern (ots) - Avec sa dernière prise de position sur la hausse de la RPLP, la Direction générale des douanes (DGD) avance sur un terrain de plus en plus mouvant: en effet, la DGD remet en cause tant les (propres) principes pour déterminer les coûts externes que l'interdiction d'arbitraire à laquelle les autorités sont en principe tenues. Ainsi, cette hausse ...