Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: documentation pour les médias: Entrée en vigueur de la loi sur les profils dADN: informations complémentaires
Berne (ots) - Réglementation de la procédure S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant: Les autorités de poursuite pénale des cantons dans la majorité des ...