Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Pas de poursuite contre le directeur de lOffice fédéral des constructions et de la logistique
le 03.12.2004. Lautorisation dengager une poursuite pénale contre Gustave Marchand, directeur de lOffice fédéral des constructions et de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et abus dautorité, a été refusée. Le DFJP conclut que ...