Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire
Modification de LAVI Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces ...