Actualités sur Bundesrat

26.11.2003 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international Le Conseil fédéral se prononce pour la signature de la convention de lONU contre la corruption
Berne (ots) - 26.11.2003. La Suisse entend sengager pour renforcer la lutte contre la corruption au niveau mondial. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, la convention de lONU contre la corruption. La Suisse signera cette convention en décembre, à loccasion dune conférence internationale. ...
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26.11.2003 – 09:32
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Agriculture : augmentation des allocations pour enfants
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de relever le montant des allocations pour enfants dans l'agriculture de 5 francs par mois. Ces dernières sont octroyées aux petits paysans et aux travailleurs agricoles. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er janvier 2004. Les allocations familiales dans l'agriculture permettent de compenser partiellement les charges familiales des paysans de condition ...
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19.11.2003 – 12:38
Bundeskanzlei BK
Application de la loi sur le Parlement dans l'administration fédérale
Berne (ots) - La nouvelle législation sur le Parlement règle le droit à l'information des députés et des commissions parlementaires, et elle aura des répercussions sur l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a décidé d'apporter plusieurs précisions qui permettront à son administration d'appliquer la loi sur le Parlement dès son entrée en ...
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19.11.2003 – 11:18
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouvelles bases légales pour le domaine des EPF
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2004 la loi révisée sur les EPF ainsi que les principales ordonnances d'exécution. Les nouvelles bases légales pour le domaine des EPF prennent ainsi effet dès le début de la période de prestations 2004- 2007. La modification de la loi sur les EPF a été adoptée par le Parlement le 21 mars 2003. Le but principal de la ...
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19.11.2003 – 11:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Législation sur les étrangers et sur la nationalité : taxes et émoluments limités à la couverture des frais
Berne (ots) - 19.11.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui ladaptation de deux ordonnances régissant les taxes et émoluments perçus dans les domaines du droit des étrangers et de la naturalisation facilitée. Ces modifications sont conformes au principe du prélèvement de taxes et ...
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19.11.2003 – 10:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Adaptation des bâtiments et des transports publics aux besoins des handicapés Le Conseil fédéral a adopté les dispositions dexécution de la loi sur légalité pour les handicapés
Berne (ots) - 19.11.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté lordonnance sur légalité pour les personnes handicapées (OHand) ainsi que lordonnance sur les aménagements visant à assurer laccès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Ces deux ordonnances entreront en ...
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19.11.2003 – 10:27
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
La Confédération subventionne l'usine d'incinération des déchets du Tessin
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est prêt à contribuer au financement de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) du Tessin. C'est ce qui ressort de l'avis qu'il a adressé à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E). Pour permettre cette contribution, il faut que le ...
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19.11.2003 – 10:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Berne (ots) - le 19.11.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral. Ces modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le ...
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19.11.2003 – 10:15
Bundesamt für Berufsbildung und Technologie
BBT: Nouvelle loi sur la formation professionnelle dès le 1er janvier 2004
(ots) - La nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) a été approuvée mercredi par le Conseil fédéral. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2004, tout comme la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Le monde professionnel et du travail disposera dès cette date d'un outil plus adapté à son évolution et aux nouvelles ...
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19.11.2003 – 10:14
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
BUWAL: La loi sur le génie génétique sera en vigueur dès le 1er janvier 2004
Berne (ots) - Le Conseil fédéral va rapidement mettre en vigueur la loi sur le génie génétique (LGG), un texte particulièrement important vu le dynamisme actuel de ce domaine. Il a approuvé aujourd'hui les modifications d'ordonnances correspondantes. La LGG renforce la protection de l'homme et de l'environnement lors de l'utilisation d'organismes ...
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12.11.2003 – 13:15
Bundeskanzlei BK
BK: Nouvelles normes fédérales régissant la procédure de consultation
Berne (ots) - Les normes fédérales régissant la procédure de consultation seront simplifiées, limitées à l'essentiel et, pour la première fois, fixées dans une loi. C'est ce que propose le projet du Conseil fédéral, que les cantons, les partis et les milieux intéressés ont clairement approuvé. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la ...
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12.11.2003 – 09:38
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Pour une protection plus efficace des victimes de la violence domestique Le DFJP met en consultation le projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 12.11.2003. Afin d'assurer la protection des victimes de violences domestiques, il importe que le juge puisse dorénavant ordonner aux auteurs de tels actes de quitter le domicile commun. C'est ce que prévoit l'avant-projet de nouvel article du Code civil, élaboré par la Commission des ...
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06.11.2003 – 11:00
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Visite en Inde du Président de la Confédération Pascal Couchepin : coopération scientifique et technologique au programme
(ots) - Le Président de la Confédération Pascal Couchepin se rend jeudi en Inde pour une visite d'Etat dont le thème principal est la coopération scientifique et technologique entre les deux pays. Lundi et mardi, Le conseiller fédéral Pascal Couchepin rencontrera notamment le président Abdul Kalam, ...
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05.11.2003 – 15:58
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Train de mesures fiscales Le Conseil fédéral se soustrait à ses responsabilités
Berne (ots) - Le Conseil fédéral nest pas satisfait du train de mesures fiscales adopté par le parlement, qui allégera dabord la charge des familles nanties ainsi que des propriétaires. Cest pourquoi il vient dannoncer quen vue du scrutin, il naccordera à cet objet quun soutien assorti de réserves. À ses yeux, ce sont surtout les ...
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05.11.2003 – 14:12
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l'égalité (procédure de conciliation pour le personnel de la Confédération)
Berne (ots) - Désireux de lutter efficacement contre les discriminations fondées sur le sexe envers le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'instaurer une commission de conciliation. La loi sur l'égalité prévoit une procédure de conciliation pour les ...
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05.11.2003 – 12:59
Bundeskanzlei BK
Situation du trafic aérien à l'aéroport de Zurich: Information du porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Lors de la séance du Conseil fédéral de ce jour, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a informé ses collègues sur la situation actuelle du trafic aérien à l'aéroport de Zurich notamment sur les premiers atterrissages par le sud, les problèmes occasionnés par ces nouvelles ...
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05.11.2003 – 12:58
Bundeskanzlei BK
BK: Rapport du Conseil fédéral concernant les élections au Conseil national: participation en légère hausse
Berne (ots) - La participation aux dernières élections au Conseil national a atteint 45,4% et elle est donc une nouvelle fois légèrement remontée depuis 1987 (1995 : 42,2%, 1999: 43,4%). C'est ce qui ressort, entre autres, du rapport que le Conseil fédéral vient d'adopter à l'intention du Conseil ...
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05.11.2003 – 09:35
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
"Le chevauchement principal de Glaris" bientôt dans la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ?
Berne (ots) - Le Conseil fédéral demande que le chevauchement principal de Glaris soit inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ce phénomène géologique - soit le chevauchement de deux ensembles lithologiques sur plus de 20 kilomètres - a permis de mieux comprendre la structure en nappes des Alpes et la formation des montagnes. Située ...
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03.11.2003 – 15:21
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Président Couchepin reçoit le 2e volume du Dictionnaire historique de la Suisse (DHS)
(ots) - Le chef du Département fédéral de l'intérieur recevra le 4.11.2003 une délégation de la fondation Dictionnaire historique de la Suisse qui lui remettra les premiers exemplaires du 2e volume du Dictionnaire. Cet ouvrage compte entre 830 et 890 pages selon qu'il s'agit de l'édition allemande, française ou italienne. C'est M. Jean Guinand, ...
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30.10.2003 – 16:02
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
DFE: Rencontre trilatérale des ministres de l'économie
Rencontre des ministres de l'économie d'Allemagne, d'Autriche et de Suisse à Bonn, les 31.10/1.11.2003 Berne/Bonn (ots) - Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), se rendra les 31 octobre et 1er novembre 2003 à Bonn pour y rencontrer Wolfgang Clement et Martin Bartenstein, ministres allemand et autrichien de l'économie et du travail. C'est déjà la 26e édition de ...
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29.10.2003 – 14:05
Bundeskanzlei BK
BK: Entretiens de la maison de Watteville du 14 novembre 2003 - Information du porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé les thèmes et la composition de sa délégation en vue des entretiens de la maison de Watteville qui auront lieu le 14 novembre prochain avec les présidents et les chefs de groupe des quatre partis gouvernementaux. Les thèmes ...
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29.10.2003 – 14:01
Bundeskanzlei BK
BK: Le Conseil fédéral examine le Programme de la législature 2003-2007
Berne (ots) - Le Conseil fédéral s'est penché sur le Programme de la législature 2003-2007 et a défini une stratégie politique pour cette période. A cette occasion, il a fixé les grands axes de son programme. Un premier projet de rapport sera établi sur cette base ; il sera ensuite complété selon les résultats des discussions du 28 novembre avec ...
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29.10.2003 – 09:41
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral nomme la nouvelle direction du domaine des Ecoles polytechniques fédérales
(ots) - Les professeurs Alexander J.B. Zehnder et Ernst Buschor seront les premiers président et vice-président du Conseil des EPF sous le régime de la loi révisée sur les EPF, qui prévoit une présidence à temps complet et une vice-présidence à temps partiel. En les nommant à la tête des deux EPF et des quatre établissements de recherche du ...
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22.10.2003 – 12:12
Bundeskanzlei BK
BK: Objets de la votation populaire fédérale du 8 février 2004 - Information donnée par le porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a choisi les objets de la votation populaire fédérale du 8 février 2004 lors de sa séance du mercredi 15 octobre 2003. Il s'agit : * du contre-projet à l'initiative populaire « Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes », * de la modification du code des ...
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22.10.2003 – 12:11
Bundeskanzlei BK
BK: Bilatérales II - Information de vive voix par le porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Les négociations bilatérales II ont également fait partie des thèmes traités lors de la séance d'aujourd'hui: le Conseil fédéral a procédé à un tour d'horizon de l'état actuel des bilatérales II et discuté de la suite des opérations dans l'optique d'une éventuelle rencontre ultérieure de haut niveau politique avec l'UE. Les ...
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22.10.2003 – 09:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Nouveaux contingents des ressortissants des Etats non-membres de lUE/AELE
Berne (ots) - 22.10.2003. Le Conseil fédéral a fixé aujourdhui les nombres maximums concernant limmigration de la main-duvre en provenance des Etats non-membres de lUE/AELE. Ils sont identiques à ceux de lannée précédente et seront applicables durant la période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2004. ...
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22.10.2003 – 09:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la suppression réciproque de lobligation du visa
Berne (ots) - 22.10.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui laccord entre la Suisse et la Bulgarie sur la suppression réciproque de lobligation du visa. Les ressortissants bulgares et suisses nauront plus besoin dun visa pour entrer dans lautre pays. Cet accord sera signé à la fin ...
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21.10.2003 – 15:15
Parlamentsdienste
PD: Élection du Conseil fédéral du 10 décembre 2003 : accréditations
Berne (ots) - Les élections du Conseil fédéral sont toujours à lorigine dune très forte présence journalistique au Palais fédéral. Pour que toutes les personnes impliquées bénéficient de conditions de travail acceptables, les Services du parlement ont défini, en accord avec les représentants de la presse, des conditions daccréditation ...
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16.10.2003 – 10:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Programme dallégement budgétaire 2003 : introduction des mesures prévues dans le domaine de lasile reportée au 1er avril 2004
Berne (ots) - 16.10.2003. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de demander au Parlement de renoncer à introduire de manière urgente les mesures dallégement budgétaire dans le domaine de lasile ; il propose de reporter leur entrée en vigueur au 1er avril 2004. En conséquence, louverture de la ...
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15.10.2003 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Maisons de jeu: fixation du taux de base de l'impôt pour les casinos B
Berne (ots) - 15.10.2003. Le Conseil fédéral a fixé le taux de base de l'impôt à 20% du produit brut des jeux pour les petits casinos touristiques de montagne et à 30% pour les autres casinos titulaires dune concession B. Ce taux s'applique aux périodes fiscales 2002 et 2003. L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) confère au ...
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