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14.01.2022 – 10:00

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Communiqué de presse Swissmechanic: Un OUI déterminé pour la place industrielle suisse

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Communiqué de presse

Weinfelden, 14 janvier 2022

Swissmechanic : Un OUI déterminé pour la place industrielle suisse

La constitution de fonds propres ne doit pas être pénalisée fiscalement, mais plutôt facilitée afin de créer des postes de travail et ainsi, à long terme, une nouvelle substance fiscale. Les entreprises doivent donc être exemptées du droit de timbre d’émission. Swissmechanic souligne le fait qu'il s'agit là d'un pas important pour la place industrielle suisse et dit avec détermination oui à la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre.

Les personnes morales – sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives – doivent actuellement verser à la Confédération un impôt – le droit de timbre d’émission – lorsqu’elles lèvent des fonds propres. Les entreprises bénéficient d'une franchise d'un million de francs. Au-delà de cette somme, une taxe de 1% des fonds levés est due, par exemple lors de la fondation d'une société ou de l'augmentation de ses fonds propres.

Ce droit de timbre d’émission doit être supprimé. Après plus de dix ans de discussion, une majorité parlementaire souhaite soutenir les entreprises de manière ciblée et renforcer le site industriel suisse. Le peuple se prononcera le 13 février 2022 sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre, décidée le 18 juin 2021 par suite du référendum de représentants du PS, des Verts et des syndicats.

La taxe freine les PME et les startups

Chaque année, un peu plus de 2000 entreprises, en majorité des PME, s’acquittent du droit de timbre d’émission. Cet impôt est donc versé non seulement par les grands groupes mais aussi par de nombreuses entreprises de taille moyenne. Sa suppression profitera en particulier à de jeunes entreprises à forte croissance qui n'ont pas encore de réserves. Pour financer leur croissance, celles-ci ont souvent besoin de fonds propres supplémentaires avant même d'avoir gagné leur premier franc.

Le droit de timbre d’émission grève les fonds propres supportant le risque. Il est particulièrement contre-productif lors de crises économiques, lorsque des entreprises ont besoin de nouveaux fonds propres après avoir subi des pertes.

Renforcer la place industrielle suisse

Swissmechanic estime que la diminution des recettes dues à la suppression du droit de timbre d’émission, estimées à 250 millions de francs, stimulera les investissements dans les entreprises, avec des effets positifs sur la croissance économique, l'innovation et l'emploi.

Les fonds ainsi mis en œuvre porteraient à coup sûr plus de fruits que s'ils étaient retirés à l'économie par des taxes. Au long terme, il en résulterait plus de substance fiscale. La constitution de fonds propres ne doit pas être pénalisée fiscalement mais bien plutôt facilitée. La suppression du droit de timbre d’émission est donc un pas important pour soutenir la place industrielle suisse.

Pour de plus amples renseignements :

SWISSMECHANIC est l’organisation d’employeurs leader des PME de la branche MEM. Les 1400 entreprises membres occupent plus de 70’000 collaborateurs, dont 6000 apprenants, et génèrent un chiffre d’affaires annuel d’environ 15 milliards de Francs suisses. L’organisation est structurée en 15 sections régionales et une organisation de branche.

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