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Accord-cadre avec l'UE : une note toujours insuffisante

Bern (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soumettre à consultation la proposition de l'Union européenne pour un accord-cadre institutionnel. La non-décision du Conseil fédéral ne rend pas meilleur l'accord pour les travailleurs et travailleuses. Mais on voit au moins bien ce que l'UE propose : les mesures d'accompagnement, la protection des salaires et des conditions de travail deviennent pleines de trou comme un fromage de l'Emmental- Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, le Conseil fédéral qui a, à plusieurs reprises, outrepassé ses propres lignes rouges, ne doit en aucun cas parapher et ratfier cet accord. Travail.Suisse est en faveur des accords bilatéraux mais veut garantir la protection des salaires de manière autonome sans reprendre la Directive de l'UE sur le détachement des travailleurs.

Pour Travail.Suisse, des relations bien établies avec l'UE en tant que partenaire économique le plus important, sont indispensables. Travail.Suisse a soutenu et soutient explicitement la voie bilatérale et la libre circulation des personnes. Mais en même temps les mesures d'accompagnement pour protéger les salaires et les conditions de travail sont intégralement liées à l'accord-cadre. « Or, l'accord-cadre institutionnel rendu public qui affaiblit les mesures d'accompagnement et qui remet en question leur mise en oeuvre indépendante, ne peut pas représenter un développement des relations avec l'UE judicieux et apte à recueillir une majorité », indique Adrian Wüthrich, Conseiller national et Président de Travail.Suisse. Le fait qu'il y a aussi d'autres points, comme la suppression des aides cantonales ou la reprise menaçante de la Directive sur la citoyenneté européenne, qui sont contenus dans l'accord-cadre, montre clairement l'invraisemblance de trouver une majorité politique pour un tel accord en Suisse. « Avec sa non-décision, le Conseil fédéral a gagné du temps pour une discussion publique. Le résultat sera le même : Travail.Suisse ne pourra pas accepter l'accord-cadre sous cette forme » indique Adrian Wüthrich.

On a certes ainsi un accord-cadre institutionnel qui est présenté et, en même temps, commence une discussion politique qui ne peut se terminer que par un rejet du contenu. Au cas où il y aurait une majorité au Conseil fédéral et au Parlement pour l'accord-cadre, le peuple devrait l'empêcher par voie de référendum. Cela provoquerait une pagaille encore plus grande dans les relations avec l'UE.

Travail.Suisse participera activement à la consultation avec ses fédérations et défendra les intérêts des travailleurs et travailleuses pour qu'ils ne soient pas les victimes des intérêts de l'économie à l'ouverture du marché de l'UE. Les syndicats suisses peuvent compter à ce sujet sur le soutien de la Confédération européenne des syndicats (CES).

Contact:

Adrian Wüthrich, Président / Conseiller national, mobile : 079 287 04
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